Les pharmacies avaient le droit de vendre des masques dès le 24 mars, rappelle le Conseil d'État

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Voilà qui devrait alimenter le débat : les pharmacies d'officine avaient tout à fait le droit depuis le 23 mars dernier de vendre aux soignants, médecins et grand public des masques chirurgicaux. Contrairement à ce qu'ils ont appliqué... 

Les pharmacies avaient le droit de vendre des masques dès le 24 mars, rappelle le Conseil d'État

C’est une décision du Conseil d’État qui risque de jeter un peu plus le trouble sur la confusion qui règne en matière de vente de masques par les officines au grand public et aux professionnels de santé. Il semble bien que les pharmaciens n’aient pas tout à fait compris l’esprit de la loi, en particulier du décret du 23 mars en son article 12. Cet article stipule entre autres que les sotcks de masques sont réquisitionnés, mais uniquement ceux « présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci ».
Or, un groupement de médecins et de pharmaciens a saisi le Conseil d’État pour faire suspendre cet article 12 notamment parce que, par manque de clarté et d’intelligibilité, il dissuade les personnes susceptibles de vendre des masques notamment au public et aux personnels soignants qui en manquent, et conduit « à ce qu'il soit porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété ». La réponse du Conseil d’État, sur ce point, a été limpide : « Les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire la vente, pour les modèles en cause, des masques qui ne sont pas réquisitionnés. Ces masques peuvent, notamment, être vendus par les pharmacies d'officine. » Il s’agit, en effet, des masques importés après le 24 mars dans un volume inférieur à 5 millions d’unités par trimestre et par personne morale ou dans un volume supérieur à ce seuil sans avoir fait l’objet d’un arrêté du ministre. L’Ordre national des pharmaciens, allié aux autres Ordres, avait publié un communiqué pour se plaindre que les grandes surfaces avaient stocké des masques en vue de les vendre au grand public, et de manière tout à fait illégale. Il semble bien que ce soit les pharmaciens qui ont surinterprété le décret du 23 mars et privé le grand public et les soignants de ventes de masques, et ce depuis le 23 mars….

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