Article
Ce décret était attendu depuis plusieurs mois par les principaux concernés, à savoir les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). S'il décline une partie de l'article 70 de la loi Buzyn du 24 juillet 2019 « relative à l’organisation et la transformation du système de santé », il ne fait pas mention de la régularisation attendue des médecins étrangers présents entre 01/10/2018 et le 31/01/2019, et bénéficiant de deux ans d'exercice depuis 2015. C'est une douche froide pour eux : "Nous allons continuer à travailler avec des statuts comme praticien attaché, ou DFMSA*, alors que nous attendons depuis des années notre régularisation en padhue", se désole un chirurgien à diplôme étranger, joint par WUD. "La publication de ce décret ne fait qu'appliquer la partie la plus accomodante de l'article 70, il n'y a rien sur notre régularisation", poursuit-il. Le présent décret ne porte guère, en effet, que sur la PAE (procédure d'autorisation d'exercice) et l'épreuve de vérification des connaissance (EVC).
Dans le détail, ce décret permet de substituer, à un recrutement de gré à gré des Padhue par les établissements de santé, un « dispositif d’affectation ministérielle subordonnée à un rang de classement ». Ce décret met également en place un dispositif d’affectation pour les titulaires des diplômes obtenus dans un état membre de l’Union européenne ou dans un état tiers mais reconnu dans un État membre, suite à la suppression des statuts d’associés.
Dans les faits, le décret établit que la directrice générale du centre national de gestion organise une procédure de choix de poste. Elle affecte chaque lauréat selon son rang de classement, dans l’établissement dans lequel il réalisera son parcours de consolidation (égal à un troisième cycle). Reste que les modalités d’organisation de la procédure du choix de poste ne sont pas encore publiées : elles le seront dans un prochain arrêté.
L’article 2 de ce décret évoque une commission qui peut délivrer une autorisation d’exercice de manière temporaire, à un Padhue, mais peut aussi "proposer au ministre chargé de la santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences". Elle peut aussi prescrire un parcours de consolidation d’une durée maximale à celle d’un troisième cycle des études médicales.
L’article 3 détaille les conditions de réalisation du stage d’adaptation, lequel « a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences définies au I. Il est accompli sous la responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans ».
L’article 6 détaille les dispositions applicables « aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ». Ces dispositions permettent au directeur d’une agence régionale de santé (ARS) de délivrer une autorisation temporaire d’exercice, à condition de remplir un dossier qui doit comporter, entre autres, "un engagement d'accueil dans une structure agréée pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine ». Des demandes similaires sont faites aux pharmaciens, chirurgiens-dentistes, et sages-femmes.
Sur les réseaux sociaux de nombreux praticiens à diplôme étrangers se réjouissaient de la publication de ce décret. Malheureusement ce n'est pas encore le bon décret, qui permettra la régularisation des Padhue, sans passage par la PAE ou l'EVC...