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Article proposé avec le soutien de la MACSF
Qui n’a jamais été sollicité pour assurer des gardes senior pendant son internat ? Anesth, Réa, Urgentiste… la liste est longue. L’expérience attire, d’autant plus qu’à la clé on est souvent mieux rémunéré. Mais est-ce vraiment autorisé ?
Minimum syndical pour être senior aux urg´
Pas d’erreur, il existe bien un texte légal qui définit qui a le droit d’exercer aux urg’ comme senior.
L’article D6124-1 du Code de santé publique précise qu’il faut :
• être titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaires en médecine d’urgence (DESC Urgence) ;
• être praticien hospitalier (PH) de médecine polyvalente d’urgence ;
• être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation universitaire en médecine d’urgence ;
• justifier d’une expérience professionnelle équivalente à au moins 3 ans dans un service ou une structure de médecine d’urgence.
Mais, attention, cet article définit les règles pour postuler à un poste dans un service d’urgence et non, pour un junior remplacer le temps d’une garde… Quand on est interne, il existe un autre texte sur notre statut qui délimite très précisément le périmètre d’exercice d’un junior.
Garde senior, tu prends, t'es mort ?
Pour comprendre, il faut distinguer les règles de l’exercice médical de celles de l’hôpital public. Pour l’Ordre, tout médecin diplômé ou son remplaçant (en l’occurrence un interne ayant sa licence de remplacement – valable uniquement dans le cadre libéral –) peut participer à un tour de garde des urg’ dès lors… qu’il s’en sent capable… Seulement voilà, le législateur derrière l’hôpital ne voit pas ça du même œil.
À l’hôpital public, les seuls services pour lesquels un interne est autorisé à assurer des fonctions de senior sont la réa ou l’USIC. Les urgences, l’anesth… qui nous sont couramment proposées ne sont pas des terrains légalement acceptés.
En effet, en dehors de la réa et de l’USIC, il faut toujours être seniorisé.
Autrement dit, un senior doit être présent pour encadrer la garde, sinon au minimum être d’astreinte de sécurité.
Exception faite du Samu où le principe de l’astreinte minimum de sécurité n’est pas réglementaire (art. D.6124-13 CSP). Dans le VL ou le VSAB, il doit obligatoirement y avoir avec nous un médecin diplômé. Impossible donc d’être légalement seniorisé… par la régul’… Une situation pourtant tellement fréquente.
Question responsabilité
La règle est toujours la même : nul n’est censé ignorer la loi. Fort de ce principe, si l’on est engagé à remplacer en tant que senior des gardes pour lesquelles il n’existe pas de cadre légal valable… gare au crash !
Les assurances ne couvrent pas la responsabilité dans le cadre d’un exercice qui ne répond pas à la réglementation.
Dans les faits, il faut distinguer deux situations.
L’hôpital public nous engage à réaliser une garde senior – hors réa ou Usic – (bien que rien ne lui permette de le faire). À l’instant où il nous rémunère comme senior, l’hôpital prend le risque de ne plus être couvert par son assurance en cas de sinistre, étant fautif d’avoir mis en place une ligne de garde non réglementaire.
Attention rappel : dans le public, c’est bien l’établissement qui porte la responsabilité de ses patients, contrairement au libéral où c’est notre responsabilité de médecin.
Deuxième situation, l’hôpital public n’est pas au courant (ou feint de ne pas l’être), et nous rémunère « junior » alors que notre chef de service/pôle nous a bien invité à prendre une garde sans seniorisation – hors réa ou Usic.
En acceptant, c’est nous qui serions menacés car, en cas de sinistre, l’hôpital rémunérant la garde comme junior ne saurait assumer cet exercice non réglementaire et non autorisé…
Attention donc à bien savoir où on met les pieds !