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La PPL Garot n'est pas encore votée que sa mise en œuvre est déjà calculée dans les moindres détails. Un amendement, déposé par cinq députés socialistes le 27 mars, propose, à titre expérimental, de créer des bureaux chargés de « vérifier que l’autorisation d’exercice d’un professionnel de santé ne fasse l’objet d’aucune cession directe ou indirecte d’un patricien à un autre ».
Au bout de trois ans d’expérimentation dans cinq départements, le Parlement pourra, au vu des résultats, se prononcer sur « la pertinence d’une généralisation » à l’ensemble du territoire.
Cet article « additionnel » complète la mesure phare de la proposition de loi conditionnant l’installation des médecins libéraux à une autorisation d’exercice de l’ARS dans les territoires suffisamment dotés en médecins.
Il vise ainsi à « empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d’exercice », précieux visas délivrés par les ARS en cas d’adoption de la proposition de loi.
Comme chez les kinés
Pour justifier leur point de vue, les députés ont cité l’exemple des kinésithérapeutes, concernés depuis 2017 par « des règles de zonage ». « Dans certaines zones dites "surdotées", il est apparu qu’une pratique informelle de commercialisation s’est développée via la désignation d’un praticien par un autre », ont-ils estimé.
Selon eux, « ce système, qui était censé garantir une égale répartition des soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet la création d’un "marché secondaire" via la cession onéreuse d’un numéro de conventionnement ».
Dans un « point hebdo », la Dr Patricia Lefébure, présidente de la Fédération des Médecins de France (FMF) a déploré une mesure « absurde ». « Tant qu’on y est, pourquoi pas interdiction de revendre ses locaux professionnels ? », a-t-elle ironisé.
« Ils ont compris que la "régulation" des infirmiers et des kinés, qu’on nous vante tant, n’avait pas fonctionné parce que les intéressés avaient vendu leurs cabinets ou embauché des collaborateurs », a poursuivi la généraliste.
La suite de la PPL Garot sera étudiée à partir du 6 mai à l’Assemblée Nationale. Hasard du calendrier : la commission des affaires sociales du Sénat se penchera au même moment sur une autre proposition de loi, conditionnant cette fois-ci l’installation des médecins à une obligation d’exercice à temps partiel dans une zone sous-dotée.