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Une demande de régulation plus contraignante
L’UFC-Que Choisir réclamait un arsenal de mesures fortes : interdire aux médecins de s’installer dans des zones déjà bien dotées, sauf exceptions ; supprimer les aides publiques aux praticiens ne respectant pas les tarifs de la Sécu (hors OPTAM) ; et mettre fin à la possibilité de pratiquer des honoraires libres en secteur 2.
Bref, une refonte du conventionnement et de la liberté d’installation des médecins.
Le Conseil d’État trace une ligne rouge
La plus haute juridiction administrative a été claire : imposer de telles règles ne relève pas de son rôle. Les mesures demandées par l’association « appellent à opérer un changement d’orientation des politiques publiques », explique la décision. En d’autres termes, seul le Parlement peut modifier la loi sur la liberté d’installation, et seules les négociations entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs peuvent redéfinir le conventionnement.
Le Conseil d’État rappelle qu’il « n’appartient pas au juge administratif de se substituer aux pouvoirs publics » dans la définition de la politique de santé.
Une bataille symbolique, mais politique
Pour les médecins, ce rejet met fin – provisoirement – à la tentative d’UFC-Que Choisir de remettre en cause deux piliers historiques de l’exercice libéral : la liberté d’installation et la liberté tarifaire (sous certaines conditions). Mais le débat reste loin d’être clos : la pression politique sur la question des déserts médicaux ne faiblit pas, et les parlementaires pourraient bien être saisis du dossier dans les mois à venir.
