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Chargée de cette mission depuis une loi de 2019, la HAS a élaboré un référentiel avec 157 critères d’évaluation notés sur 4, dont 18 dits « impératifs » qui doivent être « parfaitement maîtrisés » et portent notamment sur les « droits fondamentaux des personnes accompagnées » : respect de la vie privée, de l’intimité, de la dignité, liberté d’opinion et de croyance, liberté d’aller et venir...
Contrairement à la certification des établissements de santé, réalisée directement par la HAS, l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (Ehpad, handicap, protection de l’enfance, insertion...), beaucoup plus nombreux, est confiée à 121 organismes tiers accrédités. Chaque établissement sélectionne son évaluateur et finance son travail.
Professionnels investis
Fin 2025, après trois ans de ce premier cycle qui s’achèvera fin 2027, 37 % des établissements ont été évalués, dont 52 % des Ehpad, 55 % des établissements accueillant des personnes handicapées, mais seulement 32 % de ceux liés à la protection de l’enfance, a indiqué ce mercredi la HAS lors d’une conférence de presse, reconnaissant un « petit retard » dans ce processus.
« Globalement, les résultats sont positifs. Pour autant, à travers l’analyse des moyennes par thématiques, on voit quand même quelques fragilités », a indiqué Hélène Lussier, cheffe du service d’évaluation de la HAS.
Concernant « le respect des droits des personnes accompagnées » par exemple, la moyenne s’établit à 3,6/4, « montrant que les professionnels sur le terrain, malgré ce qu’on peut connaître des difficultés du secteur, globalement, font le travail » et « ils sont investis » dans l’accompagnement des « personnes vulnérables », a-t-elle dit.
Ça pèche dans le social
Parmi les « points de vigilance », la HAS pointe des difficultés « d’organisation » et de « pilotage » notamment pour « mettre en place des plans d’action » pour améliorer les pratiques, ou « analyser collectivement les situations à risque », en particulier dans les établissements sociaux (insertion, protection de l’enfance...).
Ainsi les établissements sociaux n’obtiennent qu’une moyenne de 3/4 sur la thématique de « l’accompagnement à la santé » et 2,93/4 sur « la démarche qualité et la gestion des risques ».
Seuls 10,5 % de l’ensemble des établissements évalués obtiennent 4/4 sur les critères dits « impératifs », et même 7 % seulement pour le secteur social, observe encore la HAS.
Quand ces « exigences incontournables » ne sont pas pleinement satisfaites, les établissements ont « l’obligation de définir un plan d’action immédiat », transmis aux autorités de contrôle (Agences régionales de santé, départements, Etat...), ajoute-t-elle.
Avec AFP
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