Le Conseil d’Etat annule la condamnation par l’Ordre, d’une pédopsy qui avait signalé des maltraitances sur un enfant

Cette affaire illustre l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les médecins qui signalent des soupçons de maltraitance ou d'inceste, qui peuvent être poursuivis par le conseil de l'ordre et par le parent soupçonné d'agression.

Le Dr Eugénie Izard avait été condamnée en décembre 2020 à trois mois de suspension d'exercice de la médecine pour avoir fait un signalement concernant une patiente de 8 ans qu'elle suivait, au juge des enfants - et pas au seul procureur de la République.

Présumant des maltraitances de la part du père, la pédopsychiatre avait adressé un premier signalement en octobre 2014 au procureur de la République, puis un second signalement en mars 2015 de nouveau au procureur, ainsi qu'au juge des enfants chargé de la protection de la fillette.

Le père de l'enfant avait poursuivi en 2015 la pédopsychiatre devant le conseil de l'ordre. Elle a été sanctionnée en décembre 2020 pour violation du secret professionnel et pour "immixtion dans les affaires de famille".

"La seule circonstance que ce signalement ait été adressé au juge des enfants (...) ne saurait, à elle seule, alors que le juge des enfants était déjà saisi de la situation de cet enfant, caractériser un manquement" au code de la santé publique, indique lundi le Conseil d'Etat dans sa décision.

Nous, médecins, avons besoin de signaler nos suspicions de maltraitance au juge chargé de la protection des enfants

"La décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée" et "l'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins", poursuit-il.

"Nous, médecins, avons besoin de signaler nos suspicions de maltraitance au juge chargé de la protection des enfants", a réagi Eugénie Izard, se disant "satisfaite" sur ce point.

"Mais je suis toujours susceptible d’être condamnée pour immixtion dans les affaires de famille, étant accusée d’avoir soutenu la mère pour faire reconnaître des maltraitances", précise-t-elle.

160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, principalement d'inceste, chaque année en France.

Soumis au secret médical, risquant des poursuites disciplinaires, les médecins ne sont à l'origine que de 5% des signalements de maltraitances sur mineurs.

La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a appelé fin mars à protéger les médecins "protecteurs" des poursuites disciplinaires.

Avec AFP