Industrie : la liste des cadeaux autorisés aux médecins dès ce 1er octobre

Depuis la loi de modernisation du système de santé (pas la loi Buzyn mais la loi Touraine), en particulier l’article 180 de ladite loi (du 26 janvier 2016), un dispositif « anti-cadeaux » a été mis en place, pour éviter que les professionnels de santé, en particulier les médecins, ne soient confrontés à des conflits d’intérêt. En janvier 2017, une ordonnance sur le sujet a été publié, qui « étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti cadeaux », clarifie les dérogations à l’interdiction d’avantages et crée des régimes d’autorisation ou de déclaration de ces avantages afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes ». Si l’interdiction reste la règle, en revanche les dérogations sont nombreuses. Elles sont stipulées dans l’article L1453-7 du code de la santé publique, et concerne, principalement, les activités de recherche, la participation au congrès, la formation professionnelle. 

Dans le JO du 30 septembre, le ministère de la Santé a détaillé la typologie des avantages et rémunérations dérogatoires, mis en application ce 1er octobre.

Dans le cadre de « conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale » sont autorisées les prestations suivantes :

«  contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;

- contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;

- contrat d'évaluation scientifique ;

- contrat d'intervenant à une manifestation ;

- contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;

- contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;

- contrat de remise d'une bourse de recherche ;

- contrat de remise de prix ;

- mécénat ;

- parrainage ;

- partenariat. »

Dans le cadre de « conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations », sont autorisées les dérogations suivantes : 

« contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;

- contrat d'intervenant à une manifestation ;

- contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;

- contrat d'inscription aux congrès

- mécénat ;

- parrainage ;

- partenariat. » 

Dans le cadre d’actions de formation, «  mécénat ; parrainage ; - partenariat » sont autorisés. 

Rémunérations ? Indemnisations ? Dons ? 

Quelles formes peuvent prendre ces avantages ? Dans le cadre d’activité de recherche, les avantages peuvent être des : 

«  rémunération ;
- indemnisation ;
- défraiement ;
- dons (recherche, formation) ou prêts ;
- bourse de recherche ;
- prix de recherche. »

Dans le cadre des activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale, les avantages peuvent être : 

« rémunération ;

- indemnisation ;

- défraiement ; »

Pour ce qui est des congrès scientifiques, les avantages peuvent être :

«  frais d'inscription ;

- Ffrais de transport ;

- hospitalité - restauration ;

- hospitalité - collation ;

- hospitalité - hébergement. »

Dans le cadre de la formation professionnelle, les avantages sont :

« dons (formation) ;

- frais de réunion / d'organisation ; ».