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Le Sénat a adopté le 5 juin dernier un amendement du sénateur Alain Milon. (art. L. 6152-1 du code de la santé publique) durcissant les conditions d’application de la clause de non-concurrence pour les praticiens hospitaliers, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Les syndicats Action praticien hôpital et Jeunes médecins avaient déjà déploré le vote de cet amendement. Cette fois-ci, c'est l'Intersyndicale nationale des internes (Isni) qui monte au créneau.
D’une part, cet amendement autorise la direction hospitalière à interdire à un praticien hospitalier, pendant les deux ans suivant son départ de l’établissement, de s’installer
en cabinet libéral dans un rayon de 10 kilomètres alentours, rappelle l’Isni (Intersyndicale nationale des internes) dans un communiqué daté du 7 juin.
Une menace pour l’exercice mixte
D’autre part, il menace directement les exercices partagés entre ville et hôpital « puisqu’il autorise également la direction d’établissement à interdire à un praticien à temps partiel d’exercer une activité rémunérée dans un rayon équivalent de 10 kilomètres autour de l’établissement dans lequel il exerce », rappelle l’Isni qui poursuit :
« Au-delà de peser sur l’attractivité des carrières hospitalières, l’introduction de cette dernière disposition vient directement en contradiction avec la volonté des autorités de favoriser l’exercice mixte ».
Le syndicat ne comprend en effet pas pourquoi cet amendement a reçu le soutien du gouvernement, et demande donc « une mise en cohérence des mesures en supprimant cette disposition du projet de loi à l’occasion de son passage en Commission mixte paritaire ».