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Depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019, l’usage de la mention non-substituable a fait l’objet de restrictions drastiques. Le médecin, en plus de la mention NS (dont l’aspect manuscrit est supprimé) devra obligatoirement faire apparaitre à côté de la mention la raison médicale qui la justifie. Trois situations médicales, désormais, peuvent justifier la mention NS, selon l’assurance maladie :
- « MTE - prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l’exclusion des phases d’adaptation du traitement ;
- EFG - prescription chez l’enfant de moins de 6 ans, lorsqu’aucun médicament générique n’a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ;
- CIF - prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient. »
S’agissant de la MTE, seuls certains principes actifs peuvent être pris en compte :
« lamotrigine, lévétiracétam, pregabaline, topiramate, valproate de sodium et zonisamide (des antiépileptiques),
évothyroxine (une hormone thyroïdienne),
azathioprine, ciclosporine, évérolimus, mycophénolate mofétil et mycophénolate sodique (des immunosuppresseurs),
buprénorphine (un traitement substitutif aux opiacés). »
Si l’ordonnance comporte une mention NS qui ne répond pas à ses critères, le patient qui se verra délivrer la molécule princeps sera remboursé à hauteur du prix du générique et ne pourra pas non plus bénéficier du tiers payant. Idem si le patient demande la molécule princeps alors qu’aucune mention NS n’a été notée sur l’ordonnance. « Les généralistes n’appliqueront pas cet arrêté ubuesque sur la mention « non-substituable » qui alourdit nos consultations déjà bien chargées ». Pour le syndicat, cette nouvelle décision de l’assurance maladie crée « une usine à gaz » pour « seulement 8% des prescriptions en 2016 avec une tendance à la diminution ». Et de conclure : « Ne cédons rien et protégeons nous de cette bureaucratie qui est une des causes de burn-out chez les médecins. »