Pour cause de Covid-19, l'exercice des Padhue est prolongé

Du fait de l'épidémie de Covid-19, les Padhue voient leur autorisation d'exercice prolongée. 

Ce n’est pas une réponse aux revendications de la pétition pour la régularisation des Padhue, mais c’est un répit qui leur est accordé. L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril publiée au Journal officiel du 16 avril prolonge l’activité des praticiens autorisés titulaires d’un diplôme hors Union européenne (Padhue). Pour ce faire, l’ordonnance en question modifie deux textes qui régissent l’autorisation d’exercice des Padhue : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 ainsi que l’article 70 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. 

Pour les Padhue recrutés avant le 3 aout 2010, leur activité pourra se prolonger jusqu’au 31 décembre 2020, ou « au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Par ailleurs ces Padhue devront avoir été présents dans l’établissement qui les emploie non pas au plus tard le 31 décembre 2018 mais le 31 décembre 2019. 

Pour les Padhue ayant exercé au mois deux ans dans un établissement de santé depuis le 1er janvier 2015 et présents dans l’établissement non pas entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019, mais entre le 1er octobre 2018 et le 31 juin 2019 tel que le stipule l’ordonnance, ils pourront déposer une demande d’exercice temporaire avant le 1er octobre 2020 ou bien « au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Il en va de même pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, et les pharmaciens titulaires. 

Pour les Padhue ayant satisfait les épreuves de vérification des connaissances, non pas avant 2020 mais avant 2021 comme le stipule l’ordonnance, ils peuvent exercer leur profession tels que le définissent les articles L. 4111-2 et L. 4221-12. 
 

Portrait de La rédaction

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