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Nouveaux moyens de détection des fraudes, sanctions et obligations renforcées, partage d'informations amélioré dans les administrations... le projet de loi entend « accélérer le passage de la suspicion à la détection, de la détection à la sanction et de la sanction au recouvrement », avait résumé la ministre de la Santé Stéphanie Rist en novembre.
Le gouvernement espère qu'il fasse entrer dans les caisses plus de deux milliards d'euros, une manne bienvenue à l'heure où le déficit public peine à se résorber.
Sur le volet social à lui seul, la fraude représenterait un manque à gagner annuel de 13 milliards d'euros, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Or seuls 2,9 milliards ont pu être détectés en 2024, avec un taux de recouvrement effectif très faible.
Liberté de prescription maintenue
Le projet de loi, touffu, propose notamment d'étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquels pourront avoir accès différents organismes sociaux ; de rendre obligatoires la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ; et de mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Face à la grogne des médecins libéraux, le gouvernement a, comme il s'y était engagé, déposé un amendement pour supprimer le caractère obligatoire de la « mise sous objectif »(MSO) par l'Assurance maladie des médecins qui sur-prescrivent.
Il ne s’agit pas d’un recul mais d’« une écoute des médecins » qui « se sentent stigmatisés » lorsqu’une telle mesure figure dans un texte de lutte contre la fraude, avait expliqué la ministre de la Santé Stéphanie Rist le mois dernier.
Dans le même temps, le gouvernement prévoit « une mission d’accompagnement » pour « identifier des voies d’amélioration en termes de transparence ».
Un vote solennel sur le texte est prévu le 31 mars, après la coupure parlementaire liée aux élections municipales.
Avec AFP
