Loi de santé

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Examen et vote du projet de loi

Loi de santé

Les revendications n'ont pas été entendues. Les médecins se mobilisés pendant des mois, et le texte va finalement être soumis au vote - et adopté sauf surprise - ce mardi 14 avril à l'Assemblée Nationale. Puis direction le Sénat, en procédure accélérée.

Dans ce texte, il y a bien sûr le fameux article 18, le tiers payant généralisé, contre lequel toute la profession médicale s'est battue. Mais il a failli en occulter les autres mesures, concernant plus généralement la santé publique.

Les mesures contre le tabac : interdiction de fumer dans un habitacle en présence d'un mineur, de vapoter dans les trains, avions, établissements scolaires et "lieux de travail fermés et couverts à usage collectif", uniformisation des paquets.

Le gouvernement veut aussi peser sur la balance des français : fontaines à sodas interdites, incitation à l'anorexie sévèrement punie, et la HAS sera chargée d'établir un IMC minimum à l'embauche des mannequins. La mention "photo retouchée" apparaitra sur les pubs ayant fait un petit détour par Photoshop. Les étiquetages nutritionnels des produits alimentaires devraient également être uniformisés.

Parmis les autres mesures, un droit à l'oubli a été instauré pour les anciens malades du cancer, selon les modalités précisées par la convention signée entre le gouvernement et les assureurs. Le délai de réflexion de sept jour obligatoire entre les première et deuxième visites médicales avant IVG a également été supprimé.

Tout ceci devrait s'appliquer avec plus ou moins de facilité. Pourtant le problème d'application du TPG reste là. La loi sera votée, publiée dans le journal officiel. Reste à prévoir les conditions d'application : comment réagira la communauté et ses syndicats si les garanties de paiement ne sont pas là et si cela alourdit les journées, comme redouté...

Source:

Cécile Lienhard

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