Le financement des associations se complique !

Depuis la loi "anti cadeaux" du 29 décembre 2011, l'interdiction des avantages prévus pour les professionnels de santé a été étendu aux associations qui les représentent. Mais les sociétés savantes ont immédiatement critiqué cette loi qui ferme brutalement les vannes à toutes formes de subventions lors des congrès notamment (et ce n'est pas le gouvernement qui risque de compenser cette perte !).

La circulaire d'application des dispositions législatives sur la transparence des liens entre industries de santé et professionnels de santé est maintenant disponible. La loi s'applique donc bien pour les associations représentant les intérêts des étudiants. La circulaire exclut les associations "dites « sociétés savantes », qui ont notamment pour objet - dans un champ disciplinaire donné - de rendre compte de l’état de l’art, d'améliorer la connaissance et d'assurer la formation et la recherche du secteur considéré".

Si nos syndicats d'interne, puis de médecin pouvaient se faire reconnaître comme société savantes : la boucle serait bouclé et la loi ne s'appliquerait plus pour eux… Dommage !!! Le gouvernement a également prévenu qu'il "serait constitutif d'une fraude à la loi la modification des statuts d'une association et particulièrement de son objet pour échapper délibérément au principe d'interdiction des avantages"!

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