Homéopathie : le remboursement sur la sellette

C’est signé ! Un décret "relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques" a été publié au Journal officiel ce dimanche, selon l'APM. Demandé à la HAS par Agnès Buzyn, il vient en application de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 qui est destiné à sécuriser juridiquement la réévaluation d'une partie des médicaments homéopathiques.
 
La ministre avait saisi la HAS en août 2018 pour lui demander d’ici février 2019 un avis sur « le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement ». Mais l'autorité administrative indépendante avait fait valoir qu'il n'existait pas de texte législatif et réglementaire encadrant cette réévaluation. La date de sortie de l'avis dépendait donc de la publication du décret.
 
Le texte réglementaire publié hier crée une section "1ter" dans le chapitre du code de la sécurité sociale consacré aux "médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités". Elle est intitulée "conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques".
 
Cette nouvelle section s’ajoutera à la section 1 "prise en charge par les organismes de sécurité sociale, liste des médicaments remboursables, liste des médicaments agréés" et la section 1bis "prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (Apsi, ndlr)".
 
Les médicaments homéopathiques concernés par ce décret sont ceux qui ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de droit commun et qui remplissent 3 conditions: administration par voie orale ou externe, absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament et degré de dilution garantissant leur innocuité.
 
Leur évaluation ou réévaluation peut intervenir à la suite d'une demande des ministres en charge de la santé ou de la sécurité sociale, ou de l'industriel, ou d'une auto-saisine de la commission de la transparence (CT). A l’issue de cette évaluation ou réévaluation, "la commission donne un avis, positif ou négatif, sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments par l'assurance maladie", prévoit le texte.
 
Une fois l’avis adopté par la CT, chaque entreprise dispose d'un délai de 10 jours pour adresser des observations écrites ou demander à être entendue. L'audition intervient dans un délai maximal de 45 jours.
 
Il faut ensuite attendre que l’avis définitif soit rendu public pour que les médicaments homéopathiques concernés soient inscrits, maintenus ou radiés de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.

Portrait de Julien Moschetti

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