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« Il y a une vraie problématique de faisabilité » de ce gel, a expliqué Eric Chenut devant la presse, à l'occasion des vœux de la Mutualité.
« On ne peut pas rendre opérant quelque chose qui ne l'est pas » a-t-il déclaré, laissant entendre que les mutuelles continueront probablement d'appliquer les hausses déjà programmées.
Sur le fond, selon lui, appliquer ce gel serait « orthogonal » avec « la liberté contractuelle » des complémentaires santé et des assurés, « la concurrence libre et non faussée », ainsi qu'avec « la démocratie mutualiste »
Cette dernière « prévoit que ce sont les assemblées générales ou les conseils d'administration sur délégation qui fixent librement le niveau de cotisation pour faire face aux prestations versées », ajoute-t-il.
Ce serait également « orthogonal avec les obligations qui sont faites de gérer nos activités à l'équilibre », a encore indiqué Eric Chenut, selon lequel les complémentaires santé vont devoir rembourser « 1 milliard » de dépenses nouvelles cette année, en raison notamment de transferts de dépenses de l'Assurance maladie.
Amendement voté trop tard
Le gel des cotisations de complémentaire santé a été voté par le Parlement à la faveur d'un amendement du député socialiste Jérôme Guedj.
Le député souhaitait en particulier empêcher les complémentaires santé de répercuter sur leurs clients la nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations perçues, qui figure également dans le budget de la Sécu 2026.
Le vote de l'amendement Guedj est intervenu le 5 décembre alors que les complémentaires santé avaient déjà décidé de leur hausse de cotisations pour 2026 (en moyenne +4,3 % pour les contrats individuels, +4,7 % pour les contrats d'entreprise, selon les chiffres de la Mutualité).
Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de l'amendement par les parlementaires et ne l'a pas censuré.
Les complémentaires santé envisagent désormais de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, voire un recours devant la justice européenne. Elles doivent rencontrer le gouvernement le 30 janvier, pour examiner la manière dont le gel pourra ou non être appliqué.
Selon Jérôme Guedj, les mutuelles doivent revenir en arrière sur les hausses annoncées. Si des appels de cotisations ont déjà été effectués en janvier incluant des hausses, les mutuelles, assureurs et organismes paritaires « peuvent les rectifier sur d'autres mois », a-t-il indiqué début janvier à l'AFP.
Ce mercredi, le gouvernement a semblé, lors des questions au Sénatn défendre la thèse que l'amendement Guedj était constitutionnel et applicable. « D'une certaine manière, le Conseil constitutionnel n'a pas retoqué cette disposition ce qui peut laisser présumer qu'elle est effectivement constitutionnelle et qu'elle pourra bien s'appliquer », a déclaré Charlotte Parmentier-Lecocq.
Avec AFP
