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La mesure, prévue par le PLFSS, consiste en un « transfert de financement » de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les organismes de complémentaire santé (AMC) d’un montant de 450 millions d’euros (400 millions pour l’année 2026).
Elle repose sur l'augmentation de quatre niveaux de restes à charge hospitaliers, dont les projets de décrets et d'arrêtés ont été récemment transmis à la Cnam et à la FNMF pour avis consultatif, comme révélé par le média Contexte.
Ils entreront en vigueur par voie réglementaire à compter de mars et d'avril.
Ainsi, le forfait journalier hospitalier (FJH), soit la participation du patient aux frais liés à son hospitalisation, va passer de 20 à 23€ par jour à l’hôpital ou en clinique (et de 15 à 17€ en structure psychiatrique). Son tarif n’avait pas évolué depuis janvier 2018.
Va également augmenter le forfait patient urgences (FPU), qui concerne toute personne se rendant aux urgences sans être hospitalisé, passe de 19,61€ à 23€. La version minorée, réservée par exemple aux patients en ALD, aujourd’hui fixée à 8,49€, augmente elle aussi légèrement à 9,96€.
Participation aux actes coûteux en hausse de 30%
Un autre projet de décret prévoit de relever, à compter d’avril, le montant de la participation que doit payer le patient pour les actes coûteux (supérieurs ou égaux à 120€ ) de 24€ à 32€, soit un bon de plus de 30%.
C’est par exemple le cas de la photocoagulation au laser (actuellement fixé à 124,40€), l’ablation d’un nodule de la thyroïde avec anesthésie (205€), ou l’appendicectomie par célioscopie avec anesthésie (248,09€).
Enfin, les tarifs nationaux journaliers de prestation (TNJP), base de calcul du ticket modérateur, connaîtront une hausse supplémentaire de 5,28 %, en plus de leur évolution liée à l’Ondam hospitalier, a ajouté le ministère.
Déjà prévu par le PLFSS
La mesure figurait déjà dans le dossier de presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (mesure dite en « chiffre »), indique le ministère.
Elle n’a donc pas fait l’objet d’un débat spécifique, car elle relavait des sous-jacents de l’Ondam, et a été votée dans le cadre des équilibres généraux, précise le cabinet de la ministre, qui se défend d'avoir « entretenu un flou » sur le sujet.
Concernant d’éventuelles répercussions sur les assurés, « tous les Français qui ont une complémentaire santé ne ressentiront pas cette augmentation », étant « incluse dans les contrats responsables », assure Lise Alter, directrice de cabinet de Stéphanie Rist. De même que les bénéficiaires de la C2S pour qui, eux, « sont pris en charge à 100% ».
Les patients en colère
« Il ne s’agit pas d’une ressource nouvelle pour les établissements de santé, mais d’un transfert entre financeurs », continue le ministère, pour qui la mesure vise à corriger un déséquilibre : la part des complémentaires dans le financement hospitalier aurait diminué ces dernières années.
Quoi qu’il en soit, les associations d’usagers dénoncent déjà des « mesures prises sans concertation » qui « envoient un message brutal ». « Quand il faut faire des économies, ce sont les malades qui paient », ont-elles dénoncées, appelant les augmentation récentes en matière de participations financières et franchises médicales.
« Augmenter les restes à charges, c’est prendre le risque assumé d’augmenter les renoncements aux soins », ont souligné France Assos Santé, l’Unaf (union des associaitions familiales) et la Fnath (association des accidentés de la vie) dans un communiqué commun.
Celles-ci demandent le retrait de ces projets de décrets, sans quoi elles prévoient de saisir le Conseil d’État.
