Nouvelle petite leçon de droit. Il s'agit d'une clause qui n'est pas "formelle et limitée", comme l'exige la Cour de cassation, et elle ne peut donc pas être appliquée. Le cas s'était présenté au sujet d'une assurance décès, perte d'autonomie et incapacité de travail, l'assureur ayant refusé de prendre en charge le remboursement d'un prêt que l'assuré croyait garanti.
Pour l’assureur l’incapacité résultait des troubles psychologiques exclus par le contrat
Alors que l'assuré soutenait être dans l'incapacité de travailler à la suite d'un accident, l'assureur répondait que l'incapacité résultait des troubles psychologiques importants, dus au stress créé par l'accident et qu'il s'agissait donc d'un cas de troubles psychologiques exclus par le contrat. La clause est claire et sans ambiguïté, ajoutait l'assureur, puisqu'elle exclut de la garantie les affections mentales.
Les juges n'ont pas été de cet avis. Cette exclusion des troubles neuropsychiatriques ou neuropsychiques, sans autres précisions, est nulle car elle n'est pas "formelle et limitée", ce qui signifie qu'elle n'est pas suffisamment détaillée pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.
(Cass. Civ 2, 31.3.2022, T 20-18.496).
Avec AFP
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