Un médecin fait annuler sa mise sous accord préalable pour excès d’arrêt de travail !

Le directeur de la Cpam n'avait pas respecté à la lettre la procédure. 

MG France est tout fier d’annoncer qu’un des médecins que le syndicat soutient a réussi à faire annuler devant la Cour d’appel de Paris sa mise sous accord préalable, imposée par sa caisse primaire d’assurance maladie. Cet arrêt a été rendu le 2 décembre dernier. MG France rappelle dans son communiqué que ce médecin avait été mis sous accord préalable parce que le nombre des arrêts maladie qu’il signait était « significativement supérieur à la moyenne régionale ».

Seulement, la procédure était en tout irrégulière : ainsi le directeur de l’agence n’avait pas tenu compte de l’avis de la commission des pénalités, qui s’étaient opposée à cette sanction. Car la patientèle de ce médecin était beaucoup plus importante que celle d’autres médecins de la région, d’une part. Et d’autre part, ce médecin avait aussi un exercice particulier en médecine du sport, « avec des affections ostéo-musculaires entrainant des arrêts de travail particulièrement longs ». La Cour d’appel a annulé la mise sous accord préalable (MSAP) du fait du non-respect de la procédure : en effet, en cas de mise sous accord préalable, le directeur de la caisse doit informer le médecin de son droit à être entendu, et de se faire assister par la personne de son choix. Ce droit n’a pas été respecté, et la décision annulée. 

Encadré Qu’est-ce qu’une mise sous accord préalable ? 

La mise sous accord préalable est défini par l’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale. La prescription d’actes par un médecin est conditionnée à l’accord de l’assurance maladie, en cas d’un nombre trop élevé d’arrêt maladie, de prescriptions transport, ou d’un nombre trop élevé de prescription d’un acte. 

Portrait de Jean-Bernard Gervais

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