Menace sur l’exercice libéral à l’hôpital ?

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) conteste les dispositions légales ouvrant l’activité libérale aux praticiens hospitaliers, notamment sur les dépassements d’honoraires. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » dans ce sens.
 

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) tenterait-elle de débaucher les praticiens hospitaliers du public ? Quelles que soient ses intentions, elle a saisi le Conseil d’État sur une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions légales de la loi de Santé 2016 encadrant l’exercice libéral à l’hôpital. Le 15 avril, celui-ci s’en est remis à l’expertise du Conseil constitutionnel.
 
La FHP tente de faire valoir une rupture d’égalité entre les établissements privés et publics autour des dépassements d’honoraires. En principe, ils ne sont pas autorisés pour l’activité libérale dans le cadre du service public hospitalier – au sein d’établissements publics ou privés. Tout le monde est donc à la même enseigne.

Oui, mais…

Mais l’article L6154-2 du Code de la santé publique mis en place par la Loi santé permet de contourner cette limitation… pour les établissements publics. Une rupture d’égalité pour les établissements privés habilités à assurer un service public hospitalier. En résumé : les praticiens exerçant en libéral dans des établissements publics peuvent pratiquer des dépassements, ce que ne peuvent pas faire leurs confrères qui exercent dans un service public hospitalier rattaché à un établissement privé. (Si vous voyez ce que je veux dire)
 
Cette injustice relevée par la FHP semble avoir fait mouche auprès du Conseil d’État, qui a conclu que la question, qui revêt « un caractère sérieux », méritait d’être étudiée par le Conseil constitutionnel.
 
Ce problème est soulevé dans un contexte où les Agences régionales de santé refusent des habilitations de service public hospitalier à des établissements privés. Cet intérêt des institutions est une bonne nouvelle pour les établissements privés, que les sages tranchent dans un sens comme dans l’autre : soit ils pourront ouvrir des services publics hospitaliers comme ils le souhaitent, soit l’activité libérale dans les établissements publics perdra de son intérêt pour les praticiens qui ne pourront plus pratiquer de dépassements… Ou alors, ils reviendront à la bonne vieille tradition des enveloppes bien fournies déposées sur le négatoscope du bloc.
 

Portrait de Jonathan Herchkovitch

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