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La chambre haute a voté largement à main levée, en deuxième lecture, sans modifications, le texte de l'Assemblée nationale, ce qui vaut adoption définitive du Parlement.
La proposition de loi de la députée Fadila Khattabi (Renaissance) fait suite notamment au scandale Dentexia (des centres dentaires low cost liquidés après de nombreuses plaintes de patients) et Proxidentaire (des dizaines de patients avaient dénoncé des mauvais traitements, des mutilations et des abus financiers).
Le ministre de la Santé François Braun s'est dit "déterminé à assainir notre système de santé".
Le rapporteur Jean Sol (LR) a préconisé l'arrêt de la navette parlementaire "dans l'intérêt des patients", mentionnant un nouveau signalement d'un centre de santé. La gestion financière par l'équipe dirigeante du Cosem, association regroupant une quinzaine de centres de santé et financée par des fonds publics, a en effet été signalée fin avril à la justice par des salariés et l'Assurance maladie.
Le texte prévoit que les centres qui souhaitent ouvrir et offrir des soins dentaires ou ophtalmologiques (ou orthoptiques) soumettent d'abord un "projet de santé", des "déclarations de liens" de leur instance dirigeante, et les "contrats liant (leur) orga, pour bénéficier d'un agrément de l'ARS.
Les centres déjà existants auront six mois pour faire une demande d'agrément concernant leurs soins dentaires et ophtalmologiques
Il serait provisoire et ne serait pérennisé qu'à l'issue d'une durée d'une année, pendant laquelle pourra être organisée une "visite de conformité". L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect des règles applicables aux centres de santé.
Les établissements devront remettre à l'ARS et à l'ordre régional des médecins ou chirurgiens-dentistes les contrats et diplômes des soignants embauchés.
Les centres déjà existants auront six mois pour faire une demande d'agrément concernant leurs soins dentaires et ophtalmologiques. A l'expiration d'un délai de 30 mois, aucun centre ne pourra offrir ce type de soins sans agrément. Cela laisse ainsi deux ans aux ARS après le dépôt des derniers dossiers pour délivrer les agréments.
Le texte prévoit aussi la création d'un "comité médical" qui serait responsable pour chaque centre de la qualité et de la sécurité des soins et ferait régulièrement des rapports à l'ARS.
Avec AFP