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Le texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger.
Plusieurs conditions doivent se cumuler, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises : être majeur, Français ou résident de longue date, atteint d'une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment.
Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d'autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.
Détails de la procédure, produits, rémunération... Pas de calendrier annoncé
Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d'application nécessaires. Aucun calendrier n’a pour l’heure été annoncé : la publication prend souvent plusieurs mois et peut dépasser un semestre, notamment pour les lois d’origine parlementaire.
La loi prévoit au moins cinq décrets. L’un doit détailler la procédure d’aide à mourir (information du patient, forme de la demande, vérification des critères d’éligibilité…), d’autres doivent par exemple encadrer le registre des professionnels de santé volontaires ou définir le fonctionnement d’une commission de contrôle et d’évaluation.
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D’autres textes réglementaires sont également attendus, notamment pour fixer le prix des préparations létales et la rémunération des professionnels de santé des professionnels de santé intervenant dans le processus. La HAS doit également définir les substances létales pouvant être utilisées et les recommandations en matière d’administration.
Avec AFP
