La déprogrammation : Quels risques et responsabilités juridiques pour vous, médecin ?

Déprogrammation après déprogrammation, l’angoisse monte dans les rangs des médecins. Responsabilités, risques… À quoi s’exposent-ils en cas de poursuite judiciaire d’un patient mécontent ? What’s Up Doc fait le point avec Germain Decroix, juriste à la MACSF.  
 

La déprogrammation, une nouvelle caractéristique de l’exercice médical en 2020 ? C’est en tout cas ce que laisse suggérer les chiffres. Environ 270 opérations avaient été déprogrammées depuis début mars dans le seul service d’urologie du CHU de Nice. Une courbe inquiétante, induite par le contexte sanitaire, qui trouve un écho certain dans les établissements de santé de l’intégralité du territoire. « La décision de déprogrammation est prise à tous les niveaux, nous indique Germain Decroix, juriste à la Mutuelle d’Assurances du corps de santé français (MACSF). Il y a déjà une décision qui est prise au niveau des ARS qui demande de réduire les programmes chirurgicaux afin d’accueillir plus de patients Covid. Puis, c’est décliné au sein des établissements jusqu’aux équipes opérationnelles ». Un dernier échelon qui donne des sueurs froides aux praticiens de santé, inquiets des répercussions juridiques que la décision de déprogrammation peut avoir sur leur personne individuelle.
 
« Un patient peut se lancer dans une procédure s’il estime avoir subi un dommage », indique Germain Decroix. Un cas de figure qui peut se présenter dans le cas où la déprogrammation aurait été suivie d’une dégradation de son état de santé induisant une perte de chance. Dans ce cas de figure, le patient peut se retourner contre deux entités. D’abord, l’État. « À partir du moment où nous demandons aux médecins d’être des soldats de la santé publique, l’État doit assumer les conséquences de ses choix », indique le juriste. Ainsi, la personne s’estimant victime de la politique de déprogrammation pourrait demander réparation financière auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). « Ce sont des fonds publics.  Ils sont loin d’être généreux. Pour parvenir à rattacher le dommage à une décision de santé publique étatique, je leur souhaite bon courage », tempère tout de même le spécialiste. Autre option qui pourrait alors rentrer en ligne de compte : se retourner contre le médecin. « Si c’est un hôpital public, c’est lui qui assumera la responsabilité.
Si c’est un hôpital privé, cela incombe à chaque praticien », précise le juriste.
 
Prouver que la déprogrammation est à l’origine de la dégradation de son état n’est cependant pas une promenade de santé, à en croire l’expert. « Le patient pourra invoquer la notion de perte de chance pour en réclamer l’indemnisation, écrit-il dans une fiche informative. Mais la jurisprudence exige qu’il soit démontré que cette chance de guérison était bien réelle ». Sans oublier que le patient devra prouver qu’il y a bien eu faute. « Si l’établissement n’était pas en mesure de l’opérer en raison des conditions sanitaires, où est la faute ? », s’interroge le juriste. Et de préciser dans sa fiche, article de loi à l’appui : « Les médecins ont l’obligation de mettre en œuvre les moyens disponibles pour soigner leurs patients et non pas de mettre en œuvre tous les soins existants en théorie ».
 
Une loi qui se heurte pourtant parfois aux principes déontologiques de la profession. « Dans le code de déontologie, il est rappelé que le patricien ne peut aliéner son indépendance professionnelle. À côté de cela, le code lui demande également de mettre en œuvre la politique de santé publique », détaille Germain Decroix. Deux directives qui peuvent faire naître un ambiguïté, selon le juriste. « Le bien commun et le bien-être individuel peuvent être deux choses distinctes », résume-t-il. Une ambiguïté que la jurisprudence, pour l’heure inexistante, pourrait permettre de lever. « À cause de la longueur des procédures pourtant, elle n’existera pas avant une dizaine d’années », prédit Germain Decroix qui ne s’attend pas à voir fleurir un nombre conséquent de procédures. « Ce sera très marginal. Et dans presque tous les cas, il y aura des arguments de défense », assure-t-il.
 
 

Annoncer une déprogrammation. Comment (bien) faire ?
 
Annoncer une déprogrammation peut être un moment délicat. Alors comment bien faire ? C’est la question à laquelle tente de répondre le juriste de MACSF dans son papier intitulé « COVID-19 : déprogrammation et responsabilité médicale ». Petit florilège.
 
Étape 1. Se concerter avec ses pairs.
Pas question de prendre cette décision seul, insiste le spécialiste. Une lecture pluridisciplinaire pouvant mener à la déprogrammation doit être privilégiée. Et pour cause : outre l’intérêt que peut présenter une telle démarche pour la santé du patient, une décision venant de différents professionnels de santé sera mieux perçue en cas de litige. « Car il ne s’agirait plus de la décision d’un praticien isolé sur ses propres critères mais d’une concertation entre les différents membres de l’équipe, qui, d’autre part, l’acceptera ainsi beaucoup mieux », écrit Germain Decroix qui estime que « les médecins ont du mal » avec les décisions collégiales.
 
Étape 2. Être prévenant, une ligne de conduite à tenir lors de l’annonce de la déprogrammation au patient.
Quand cela est possible, Germain Decroix conseille le médecin de prévenir lui-même son patient en cas de déprogrammation. « Et non le secrétariat qui le fera de manière très administrative », précise le juriste, dans sa fiche. L’idée est ici de se montrer rassurant auprès d’un patient forcément inquiet de voir son opération, d’abord présentée comme nécessaire, être repoussée. « Lui indiquer aussi qu’en cas de nécessité l’acte pourra être réalisé rapidement sera également rassurant », ajoute le spécialiste.
 
Étape 3. Se montrer pédagogue
Lors de l’annonce, il est bien sûr important d’expliquer au patient les raisons qui ont motivé votre choix, ainsi que les conséquences de la déprogrammation. Des informations qui doivent être liées aux « explications nécessaires au patient afin qu’il connaisse les éléments à surveiller pendant la période d’attente de réalisation de l’acte déprogrammé », ajoute l’expert. Et de nous préciser : « Autant que possible, il faut leur donner les moyens de détecter une potentielle anormalité. »
 
Étape 4. Mettre dans la boucle le médecin traitant
En cas d’évolution défavorable, c’est le médecin traitant qui sera le plus prompt à la déceler. Il est donc nécessaire de l’informer de la décision prise par l’équipe, selon le spécialiste. « Dans les textes, le médecin traitant c’est la plaque tournante des soins. C’est par lui que tout doit passer », indique Germain Decroix. Et d’écrire : « Il pourra aussi faire œuvre de pédagogie auprès du patient afin qu’il ne se décourage pas face aux promesses non tenues ».
 

 

Portrait de Julia Neuville

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