Article
Depuis ce 29 mai, la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes, dont les femmes médecins libérales en secteur 2, s’aligne sur celle des travailleuses salariées, soit 112 jours. Un décret, paru au JO du 29 mai, en a décidé ainsi. Cette mesure avait été concertée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019.
Jusqu’à présent, précise un communiqué presse du ministère de la Santé, les travailleuses indépendantes percevaient une allocation forfaitaire ainsi que des indemnités journalières versées jusqu’à 74 jours, sous condition d’un arrêt de travail effectif de 44 jours. « Cette mesure va permettre aux indépendantes de bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires. »
Ce décret fixe également à huit semaines la durée minimale d’arrêt de travail en cas de grossesse. Ce décret s’applique de manière rétro-active depuis le 1er janvier 2019. Contacté par What’s up Doc, le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), relativise la portée de ce décret pour les femmes médecins libérales. « Les femmes médecins de secteur 1 ne sont pas concernées par ce décret, pas plus que les infirmières ou encore les sage-femmes, qui avaient déjà obtenues par le passé une prise en charge de leur congés maternités. Mais les femmes médecins en secteur 2 anciennement sous le statut de RSI peuvent être concernées. » En effet, les médecins en secteur 1 ainsi que les médecins en secteur 2 avec dépassements plafonnés (OPTAM) ne sont pas concernées par cette mesure, puisqu’elles bénéficiaient déjà d’un congé maternité revu à la hausse, depuis 2017, dans le cadre du régime praticien et auxiliaires médical (PAMC).
Cette disposition avait été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019. Le syndicat des médecins libéraux (SML) l’avait alors salué. « Les femmes exerçant un métier libéral obtiennent enfin les mêmes droits aux congés maternités que les salariées. Cette mesure de justice, réclamée depuis longtemps par le SML, répond à une forte attente », avait notamment déclaré le SML.