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La médecin avait été recrutée en juin 2020 par le centre municipal de santé de L’Huisserie (Mayenne). En 2024, la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire, juridiction financière chargée notamment de contrôler les comptes et la gestion des collectivités locales, s’était penchée sur la rémunération des médecins du centre.
Celle-ci avait relevé « une différence dans l’application du régime indemnitaire en défaveur de la seule femme médecin », selon un rapport de février 2024. À temps de travail équivalent, son IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) - une prime de la fonction publique liée notamment au niveau de responsabilité - était « plus de trois fois inférieure à celle de ses collègues masculins ».
La CRC avait estimé que les différences de fonctions ou d’expertise ne justifiaient pas un tel écart et rappelé le principe d’égalité de salaire entre les femmes et les hommes.
Salaire aligné, mais sans rattrapage
À la suite de ce contrôle, la commune avait revalorisé l’IFSE de la médecin à 2 280 euros, au même niveau que celle de ses confrères, à compter du 1er janvier 2024. Mais elle avait refusé de lui verser rétroactivement les sommes correspondant aux années précédentes.
La praticienne avait alors réclamé, en mars 2024, une régularisation depuis son recrutement. Le maire avait refusé cette rétroactivité le en mai 2024, une décision qui lui avait été notifiée quelques jours plus tard avec les voies et délais de recours.
C’est sur ce point que son dossier a finalement buté : la médecin n’a pas contesté cette décision devant la justice administrative dans les deux mois prévus par la loi. Une fois ce délai expiré, le refus de rétroactivité est donc devenu définitif.
La praticienne a ensuite réclamé une provision de 20 000 euros devant le tribunal administratif de Nantes. Mais dans son ordonnance du 28 avril 2026, récemment rendu publique, la juge des référés a estimé que cette nouvelle demande revenait en pratique à remettre en cause la décision devenue définitive.
Sa requête a donc été rejetée pour cette raison procédurale, sans que le tribunal ne se prononce pour autant sur le fond de la discrimination alléguée.
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