Le dessin du droit sous réserve

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l’aide à mourir, tout en formulant quelques réserves d’interprétation, notamment en élargissant la clause de conscience au-delà des seuls soignants. Les établissements de santé pourront ainsi refuser de participer à une procédure, à condition qu’une alternative existe localement, et les pharmaciens pourront, quant à eux, refuser de préparer le produit létal.

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