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La proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs » ambitionne de garantir un meilleur accès à ces soins sur le territoire.
Le texte de la députée Renaissance Annie Vidal, définitivement adopté le 12 mai après un ultime vote du Sénat, acte la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaires entre le domicile et l'hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue.
Un temps évoquée lors des débats parlementaires, la création d'un « droit opposable » à des soins palliatifs a finalement été retirée du texte final, ses adversaires invoquant les risques de contentieux qu'il entraînerait.
La proposition de loi redéfinit par ailleurs la notion même de soins palliatifs en l'élargissant notamment à « l'accompagnement » des personnes en souffrance « de tout âge », et « en particulier » de celles « approchant de la fin de leur vie ».
Elle consacre dans la loi l'existence d'une « stratégie nationale pluriannuelle » des soins palliatifs, déjà lancée par le gouvernement et dotée de plus d'un milliard d'euros sur dix ans.
Bien que très favorable, le Sénat avait insisté sur l'importance du respect des engagements budgétaires pris par le gouvernement.
Fin tunnel sur l'aide à mourir
La seconde proposition de loi, plus sensible car elle crée une procédure encadrée d'aide à mourir, est de son côté dans la dernière phase d'un parcours semé d'embûches au Parlement.
Par deux fois, l'Assemblée nationale l'a adoptée dans des rédactions très similaires, à une confortable majorité. Le Sénat l'a rejeté à deux reprises, encore mi-mai, au terme de débats très chaotiques.
Vu ces divergences entre les deux chambres, l'échec d'une commission mixte paritaire, réunion de conciliation entre députés et sénateurs, semble assuré.
Le texte devra alors retourner à l'Assemblée en « nouvelle lecture », puis au Sénat. Et ce n'est qu'à ce moment-là que le gouvernement pourra donner le dernier mot aux députés en « lecture définitive », ce que la Constitution permet.
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Le gouvernement s'est contenté jusqu'alors d'afficher comme objectif une adoption définitive avant la suspension estivale des travaux parlementaires, autour de la mi-juillet. Mais l'entourage d'Emmanuel Macron a affirmé que « le président pense qu'il faut aller au bout de la démarche ».
Avec AFP
