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Découlant de l’article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, ce décret daté du 11 décembre fixe les modalités du remboursement des « tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique ».
La soumission chimique consiste à administrer, à des fins criminelles, des substances psychoactives à l’insu d’une victime ou sous la menace, afin de commettre un crime ou un délit.
Le décret prévoit « pendant trois ans, la prise en charge, sur prescription médicale, des examens de biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées » et « définit un parcours patient » permettant d’utiliser les résultats pour déposer plainte dans trois régions, et « prochainement en Guadeloupe », a précisé le ministère de la Santé dans un communiqué.
Ces analyses seront prises en charge par la Sécurité sociale même si la victime ne porte pas plainte. En « levant (cet) obstacle » pour « accéder aux soins et aux preuves médicales », le gouvernement affirme que « la protection des victimes passe avant tout », a ajouté Stéphanie Rist dans le communiqué.
Quels examens pour quelles substances ?
Ces examens comprennent un « prélèvement sanguin et urinaire », ainsi qu’un « prélèvement de cheveux, lorsque la consultation a lieu plus de 5 jours suivant les faits donnant lieu à prescription ou si la situation clinique le nécessite », selon le décret.
Ethanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) seront recherchés, précise un arrêté paru au Journal officiel samedi.
Lors de la consultation, le médecin prescrivant ces analyses — nommées « Protocole SC » — communiquera au patient les coordonnées du centre de référence sur les agressions facilitées par les substances et l’invitera à s’y rendre.
Il lui remettra trois documents : une « note d’information », un « formulaire de consentement » — dont « la signature n’est pas obligatoire pour la prise en charge du patient » — et une « fiche de liaison ».
Dans les trois régions où sera menée l’expérimentation, tout laboratoire de biologie médicale « accueillant un patient muni d’une prescription médicale comportant la mention 'Protocole SC' » devra adresser les prélèvements réalisés pour analyse à l’un des laboratoires de biologie médicale spécialisés listés dans l’arrêté : le CHU de Lille, celui de Nantes et le CHU Raymond-Poincaré à Garches (Hauts-de-Seine).
Si le patient y consent, une copie des résultats et la fiche de liaison seront transmises au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris.
Tout « cas grave de pharmacodépendance, d’abus ou d’usage détourné d’une substance, plante, médicament ou autre produit » sera immédiatement signalé par le médecin au centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance de son territoire, stipule le décret.
« Six mois avant le terme » de l’expérimentation, un rapport d’évaluation permettra au Parlement de se prononcer sur son éventuelle généralisation.
Avec AFP
