Non, l’avis du médecin du travail n’est pas facultatif pour l’employeur, rappelle la Cour de cassation

L'avis du médecin du travail ne peut pas être ignoré sans conséquence. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 9 septembre 2026, que son non-respect, par l'employeur, en matière d'aménagement ou d'adaptation d’un poste suffit à ouvrir au salarié un droit à réparation.

L’affaire concernait une employée polyvalente d’une station-service de La Réunion. Le médecin du travail avait émis une contre-indication à un poste en extérieur sur la piste. L’employeur avait néanmoins laissé la salariée y effectuer des tâches.

Celle-ci avait demandé des dommages et intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité. En mai 2024, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait rejeté cette demande : malgré le non-respect des préconisations médicales, elle estimait que la salariée ne démontrait pas l’existence d’un préjudice en lien avec ce manquement.

Pas besoin de démontrer une dégradation de l'état de santé

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Selon elle, le non-respect des préconisations du médecin du travail concernant des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste « engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné » et ouvre donc droit à réparation.

Le salarié n’a ainsi pas à démontrer qu’une dégradation de son état de santé a effectivement résulté du non-respect de l’avis médical.

Le Code du travail prévoit par ailleurs que l’employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail. S’il refuse de les appliquer, il doit en faire connaître les motifs par écrit au salarié et au praticien.

https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/un-medecin-du-travail-sanctionne-pour-avoir-cherche-inspecter-une-salariee-arretee-en-soins

La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui devra statuer à nouveau sur la demande d’indemnisation.