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Le texte, adopté après commission mixte paritaire, entend, pour son volet santé, renforcer les contrôles de l’Assurance maladie et limiter certaines pratiques, notamment dans le champ de la téléconsultation et des indemnités journalières.
Parmi les mesures phares figure un durcissement des règles en matière de téléprescription d’arrêts de travail de moins de trois jours. Désormais, seul un premier arrêt pourra être prescrit à distance : aucun renouvellement ne pourra ensuite être réalisé par téléconsultation, sauf exceptions prévues par décret.
Dans la même veine, toute prescription délivrée par les plateformes en ligne devra désormais être précédée d'un échange oral « synchrone » (par vidéo ou téléphone) entre le praticien et le patient, certaines plateformes se contentant jusqu'ici de simples échanges écrits.
Échanges Assurance maladie-mutuelles facilités
Les employeurs disposeront aussi de nouveaux leviers contre les arrêts jugés abusifs. En cas de contre-visite médicale concluant à un arrêt injustifié, ou lorsque le salarié empêche le contrôle, l’employeur pourra suspendre le maintien du salaire complémentaire.
Le texte ne donne toutefois pas au médecin mandaté le pouvoir de suspendre directement les indemnités journalières (IJ) de l’assuré, cette décision restant du ressort de l’Assurance maladie.
La loi votée renforce aussi les échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé afin de détecter les fraudes. L’article 5 permet ainsi aux mutuelles de transmettre aux caisses primaires des informations relatives aux assurés, et inversement.
Dans ce cadre, les complémentaires, mutuelles et institutions de prévoyance obtiennent explicitement le droit de traiter, sous conditions, certaines données de santé, notamment les codes des actes et prestations remboursés.
La mesure avait l’objet de critiques de la part des professionnels de santé libéraux, qui dénonçaient une atteinte manifeste au secret médical, ouvrant la voie à une « banalisation » de la circulation des données de santé.
Pas de MSO
Enfin, les entreprises de transport sanitaire conventionnées et les taxis sanitaires devront équiper l’ensemble de leurs véhicules d’un système de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré.
Comme il s’y était engagé, l’exécutif a bien renoncé au caractère obligatoire de la « mise sous objectifs » (MSO) des médecins sur-prescripteurs, dispositif de surveillance dénoncé comme une forme de présomption de culpabilité et une atteinte à la liberté de prescription.
Selon le gouvernement, l’ensemble de ces mesures pourrait rapporter 1,5 milliard d’euros aux caisses de l’Etat.
