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Le gel des tarifs « fait obstacle à ce que les organismes complémentaires d'assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique », a indiqué ce vendredi le Conseil constitutionnel, qui se prononçait dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
« Ce faisant, ces dispositions portent, au regard de l'objectif poursuivi » de protection des consommateurs, « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle », ajoute-t-il. « Par conséquent (...) les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution », concluent les Sages.
Empêcher la répercussion sur les assurés
Le gel des tarifs des complémentaires santé avait été voté en décembre 2025 à la fin des débats parlementaires sur le projet de budget de la Sécurité sociale, à la suite d'un amendement du député PS Jérôme Guedj.
Celui-ci voulait notamment empêcher les complémentaires santé de répercuter sur les cotisations de leurs assurés une taxe exceptionnelle instaurée par le gouvernement pour 2026, initialement prévue pour cette seule année.
Les complémentaires santé, qui dès le début avaient jugé que la disposition n'était pas conforme à la Constitution, ont de toute façon appliqué les hausses de tarifs qu'elles avaient déjà prévues pour l'année (4,3 % en moyenne pour les contrats individuels, et 4,7 % pour les contrats collectifs).
Les complémentaires saluent une clarification juridique
Dans un communiqué commun publié ce vendredi, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) et France Assureurs ont pris acte d'une décision qui confirme, selon elles, leurs réserves sur une disposition « inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable à la pérennité de la réponse aux besoins de protection des assurés sociaux ».
Les trois fédérations estiment que le gel des tarifs aurait empêché les organismes de prendre les décisions économiques nécessaires pour respecter leurs obligations envers leurs assurés, dans un contexte de hausse des dépenses de santé, de transferts de charges et d'augmentation de la fiscalité.
Les complémentaires considèrent que cette décision « clarifie l'état du droit applicable » et leur permettra de poursuivre leurs activités. Elles affirment que leurs hausses de tarifs récurrentes sont indispensables face à la hausse des dépenses de santé et à leur part accrue dans le remboursement de nombreux soins.
La taxe également rejetée
Les députés ont d'ailleurs largement rejeté la reconduction en 2027 de la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé susmentionnée.
La mesure, qui devait rapporter 1,12 milliard d'euros, a suscité l'opposition de députés de plusieurs groupes politiques, craignant que cette nouvelle contribution ne se répercute sur les cotisations des assurés. Le rapporteur général Thibault Bazin (LR) a, lui, appelé à sortir de ce « cercle vicieux » sur la mise à contribution des mutuelles et son impact sur les Français.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a regretté cette suppression, invoquant la nécessité d'« efforts collectifs » pour maîtriser le déficit public.
Ce vote intervient alors que les députés pourraient rejeter l'ensemble de la partie recettes du PLFSS, entraînant la transmission du texte au Sénat dans sa version initiale, sans examen de la partie dépenses.
Avec AFP
