© Midjourney x What's up Doc
La mesure, votée dans la loi Valletoux de 2023, vise à stabiliser les équipes dans les établissements médicaux et à limiter les effets de la concurrence salariale, l’interim restant souvent plus intéressant financièrement pour les jeunes professionnels.
Elle concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, ainsi que les infirmiers, aides-soignants et métiers du médico-social.
Pour les professionnels médicaux, sont prises en compte uniquement les périodes réalisées après l’inscription à l’ordre professionnel ou après reconnaissance des qualifications dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Attention : sanction
Le texte prévoit également un régime de sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Les établissements de santé ou laboratoires qui concluent un contrat d’intérim sans disposer de l’attestation obligatoire pourront être sanctionnés jusqu’à 5 % de leurs recettes d’assurance maladie, dans la limite de 100 000 euros.
Dans le secteur social et médico-social, une sanction administrative est également prévue en cas de manquement.
En juin 2024, un premier décret avait déjà fixé cette durée minimale, mais il a avait été partiellement annulé par le Conseil d’Etat, au motif qu’il s’appliquait trop largement et ne réservait pas la mesure aux seuls professionnels concluant leur premier contrat d’intérim.
A voir aussi
Au lieu de réguler votre installation, le gouvernement propose 2 jours par mois de consult’ en zone prioritaire, ça vous va ?
Tout ce qui révolte les médecins libéraux dans la proposition de loi Garot
Une maison, un cabinet flambant neuf, un permis de construire... Pour garder ses soignants, ce maire sort le chéquier et fait des envieux
