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Elle s’est ravisée, laissant ses velléités contentieuses de côté au profit de la CCI*. « Je suis allée à la commission ! Lance-t-elle. Ils m’ont dit que je serai indemnisée ! J’vous l’avais bien dit docteur qu’il y avait une erreur médicale… »
/// À QUI LA FAUTE ?
Perplexe face à cette déclaration, je cherche à comprendre ce dont il est question. Si la CCI a reconnu l’accident médical, ma responsabilité n’est pas impliquée pour autant.
Soit « je n’y suis pour rien » et c’est un aléa thérapeutique, soit « je suis en cause », et c’est une « faute médicale ». Dans ce dernier cas, la responsabilité civile et professionnelle du médecin est engagée. C’est alors à notre assurance professionnelle de réparer les préjudices.
/// QUI VA DOUILLER ?
Il n’est pas question de verser nous-mêmes des indemnités. Si l’accident médical est attribué à un aléa thérapeutique ou à une infection nosocomiale grave (>25% DFP), c’est l’ONIAM qui indemnise la victime grâce à la solidarité nationale**.
En matière d’infection nosocomiale n’atteignant pas le seuil de gravité pour mobiliser la solidarité nationale, c’est l’établissement qui sera responsable. Mais si une faute médicale nous incombe, c’est notre assurance professionnelle qui doit mettre la main à la poche. Attention aux entourloupes des assureurs sur les « faux malus » !
Si l’erreur médicale est isolée, l’assurance ne doit pas nous imputer une majoration de police d’assurance à la re-souscription l’année suivante… Il faut savoir rester vigilant !
/// PAS D’INFRACTION =PAS DE SANCTION
Et si la patiente souhaite finalement agir devant les juridictions ?
Une situation probable si l’indemnisation proposée par l’ONIAM ne la satisfait pas…
Elle peut alors refuser cette procédure et se tourner vers les tribunaux. Et, là encore, si le tribunal met en cause notre responsabilité civile, notre assurance professionnelle réglera les dommages-intérêts, au même titre que les frais du procès. Une nouvelle fois : indemnisation ne rime pas nécessairement avec sanction !
RAPPEL : NE PAS CONFONDRE RESPONSABILITÉS CIVILE, DISCIPLINAIRE ET PÉNALE !
En cas de faute, 3 types de responsabilités peuvent être engagés :
La responsabilité civile (pour les individus) et administrative (pour les hôpitaux publics) : en cas de faute médicale avec demande de réparation pécuniaire.
La responsabilité pénale : en cas d’infraction.
La responsabilité disciplinaire : en cas de faute déontologique.
ONIAM
Tél. 0 810 600 160
*Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.
** Depuis la loi du 4 mars 2002, les patients peuvent être indemnisés en dehors de toute faute médicale