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La commission d'enquête, dont le rapport a été voté à l'unanimité des présents selon le compte-rendu officiel, propose de « réduire le panier de soins offert par l'aide médicale d'État aux seuls soins urgents pour lesquels une absence de traitement serait susceptible de dégrader sévèrement le pronostic vital du patient ».
La commission demande également de faire évoluer « le cadre législatif et réglementaire pour que l’assurance maladie puisse rendre compte des prestations de santé servies en fonction du statut administratif et de la nationalité de l’assuré ».
Elle recommande également de « supprimer le dispositif de séjour pour soins » qui permet à des étrangers d'obtenir un titre de séjour pour se faire soigner en France, et de généraliser le principe d’un prépaiement obligatoire pour la prise en charge d’étrangers non affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Un ministère dédié
La commission d'enquête se prononce par ailleurs pour un renforcement du contrôle politique de la Sécurité sociale. Elle recommande ainsi que la nomination des directeurs des différentes caisses nationales de Sécurité sociale soit soumise au vote des « commissions parlementaires compétentes ».
Elle souhaite aussi confier le pilotage « stratégique et politique » de la Sécurité sociale « à un ministre d’État chargé de la protection sociale ayant compétence sur l’ensemble des ministères en charge de la conduite des politiques publiques qui s’y réfèrent ».
La présidente de la commission d'enquête, la députée Renaissance Annie Vidal s'est désolidarisée des conclusions de la rapporteuse RN en ce qui concerne les étrangers.
« Fidèle à sa rhétorique, le RN essaie de faire porter aux étrangers la responsabilité des déséquilibres dans des conclusions qui semblent écrites à l'avance, ou ne reposant sur aucun élément factuel issu des auditions », a-t-elle indiqué dans un communiqué mercredi.
Annie Vidal a également qualifié de « démagogique » la proposition de création d'un ministère dédié à la lutte contre les fraudes.
L'AME, qui permet des soins gratuits en ville aux étrangers en situation irrégulière et aux faibles revenus, est défendue par la quasi-totalité des anciens ministres de la Santé quelle que soit leur couleur politique, pour des raisons humanitaires et sanitaires.
En février, deux décrets publiés au Journal officiel ont réformé l'AME. L’un a pour but de renforcer la lutte contre la fraude et l’autre de faciliter l’accès informatique des consulats, mais le panier de soins n'a pas été modifié.
Avec AFP
