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Suite à la mort de la jeune Lyhanna, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a indiqué réfléchir, avec les professionnels de santé, à simplifier le mode de signalement face à un enfant en danger, voire à instaurer une obligation de signalement.
Elle a précisé que des ajouts seront faits au projet de loi sur la protection des enfants, qui doit être examiné au Parlement cet été et a également dit vouloir protéger davantage les professionnels qui signalent.
Selon le code pénal, un médecin peut signaler « les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises », rappelle l’Ordre en préambule d'un formulaire mis en ligne.
Le signalement au procureur de la République doit être « un écrit précis et objectif décrivant les signes relevés à l’examen clinique par le médecin », ajoute-t-il. Celui-ci « doit s’attacher à retranscrire les paroles exactes du mineur, en les citant entre guillemets, avec les termes employés par ce dernier pour décrire les faits », ajoute-t-il.
« La responsabilité civile pénale ou disciplinaire du médecin ne peut pas être engagée si le médecin agit de bonne foi », ajoute l’Ordre, avant de proposer un formulaire complet, que le médecin n'a plus qu'à remplir. « L'accord de la victime mineure n'est pas nécessaire pour procéder au signalement », rappelle l'institution.
Mieux protéger les médecins
Mais si tirer la sonnette d'alarme est devenu plus facile, l’Ordre demande toutefois que la loi aille un peu plus loin pour mieux protéger les médecins.
En effet, explique-t-il, une personne mise en cause après un signalement d’un médecin peut attaquer celui-ci devant la chambre disciplinaire de l’Ordre pour violation du secret. Même si in fine le praticien sera très probablement blanchi, il n’en reste pas moins qu'il va être mis en cause, et devoir se défendre.
« Cela entraîne douze à dix-huit mois d'attente avant l'audiencement, des frais d'avocat, un signalement à la RCP (responsabilité civile professionnelle), un mémoire en sept exemplaires et, enfin, une très forte anxiété », expliquait en avril la Dr Christine Louis-Vahdat, présidente de la section Éthique et déontologie du CNOM, devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales.
L'Ordre plaide pour que cette possibilité de plainte par les personnes mises en cause après un signalement soit supprimée, et qu'elle soit réservée soit aux autorités, soit à l'Ordre lui-même, national ou départemental.
« C'est un point majeur pour l'engagement massif de toutes nos consoeurs et de tous confrères » pour le signalement de violence, avait expliqué le docteur Christine Louis-Vahdat.
Avec AFP
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