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Ce texte, qui doit à présent passer devant le Sénat, a été adopté mardi 13 octobre en première lecture à l'Assemblée nationale, par 503 voix pour et aucune contre. La France Insoumise s’est abstenue, dénonçant notamment la suppression des dispositions protégeant les femmes étrangères victimes de violences, et jugeant le texte insuffisant en matière de prévention et de financement.
En matière de santé, les députés ont d’abord confirmé la suppression de la conciliation préalable devant l'Ordre des médecins pour les plaintes portant sur des faits de violences sexistes et sexuelles, ou « dont la gravité rend manifestement inappropriée une mesure de conciliation ».
La compétence disciplinaire de l’Ordre finalement maintenu
Ces procédures disciplinaires devront d’ailleurs être dépaysées, c’est-à-dire que les plaintes seront examinées par une chambre disciplinaire de première instance d’une région différente de celle où le praticien mis en cause est inscrit. Celle-ci devra être désignée dans un délai de quinze jours.
Le président du conseil départemental de l'Ordre devra par ailleurs transmettre sans délai au procureur de la République toute plainte ou tout signalement concernant des faits susceptibles de constituer des violences sexistes et sexuelles. Le défaut de transmission sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, selon le texte.
Adopté en commission, un amendement de Gabrielle Cathala (LFI) prévoyait de confier le traitement des plaintes pour violences sexuelles visant des médecins aux agences régionales de santé plutôt qu'aux juridictions ordinales, afin de remédier aux dysfonctionnements révélés notamment par l’affaire Le Scouarnec.
Cette mesure a finalement été supprimée en séance publique, maintenant la compétence disciplinaire de l'Ordre. Le rapporteur Guillaume Gouffier Valente a notamment fait valoir lors des débats que les ARS ne disposaient pas des moyens nécessaires pour instruire ces plaintes.
Le texte protège également les médecins qui établissent des certificats médicaux constatant des violences ou qui procèdent à des signalements aux autorités sur ces faits. Ils ne pourront pas être sanctionnés à ce titre, sauf manquement caractérisé aux règles légales déontologiques.
Des suspensions facilitées par les ARS
Autre changement : l'article 51 élargit les possibilités de suspension conservatoire des professionnels de santé par les ARS, notamment lorsqu'ils font l'objet d'une mise en examen pour des faits « de nature à exposer les patients à un danger grave ».
La durée maximale de suspension, actuellement fixée à cinq mois, serait portée à six mois, renouvelable une fois, voire jusqu'au terme de la procédure pénale.
Le dispositif, jusqu'ici applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, serait étendu à d’autres professions de santé.
Un nouvel article prévoit également la transmission sans délai aux ARS, aux Ordres professionnels, aux employeurs et aux établissements concernés des informations relatives à certaines procédures pénales ou disciplinaires visant des professionnels de santé pour des violences sexuelles ou des atteintes graves à l'intégrité des patients.
En revanche, les députés ont supprimé l'article 52, qui prévoyait initialement une interdiction définitive d'exercer pour certains professionnels de santé condamnés pour des crimes sexuels. Une mesure existant déjà dans un autre texte consacré à la protection de l'enfance, toujours en cours d'examen parlementaire.
Les violences gynécologiques et obstétricales reconnues et sanctionnées
La proposition de loi introduit par ailleurs une définition des violences gynécologiques et obstétricales dans le code de la santé publique.
Sont notamment visés « la banalisation ou l'absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente », les jugements sur sa sexualité, sa tenue ou son apparence physique, ainsi que « les injonctions à la maternité ».
En dehors des faits déjà réprimés par le code pénal, ces comportements pourront être punis de six mois de prison et de 15 000 euros d’amende, en plus d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Le texte renforce également les exigences relatives au consentement médical. Les actes de nature « effractive ou intime » devront faire l'objet d'un « consentement explicite et différencié », après information du patient.
Le non-recueil de ce consentement sera passible de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, tandis que le fait de passer outre un refus pourra être puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Des soins sans dépassement d'honoraires pour les victimes
L'article 53 du texte prévoit également une amélioration de la prise en charge financière des victimes de violences sexuelles. Elles bénéficieront d'une dispense d'avance de frais et de la suppression de certains restes à charge, dont le forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation directement liée aux violences.
Aucun dépassement d'honoraires ne pourra être pratiqué sur les prestations concernées. Le dispositif s'appliquera dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, « même en l'absence de dépôt de plainte ».
Pour les mineurs victimes de violences sexuelles, un parcours spécifique de soins psychotraumatiques, intégralement remboursé par l'Assurance maladie, est également prévu.
Enfin, la proposition de loi prévoit de renforcer la formation des professionnels de santé à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, notamment dans le cadre du développement professionnel continu (DPC).
