Article
© Midjourney x What's up Doc
Adopté lors de l'examen de la proposition de loi visant à apporter une « réponse intégrale » aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, l’amendement de Gabrielle Cathala (LFI) modifie le traitement de certaines plaintes visant des praticiens.
Actuellement, lorsqu’une plainte est déposée contre un médecin auprès du conseil départemental de l’Ordre, ce dernier doit convoquer le plaignant et le praticien afin de tenter une conciliation. En cas d’échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, accompagnée de l’avis motivé du conseil départemental.
L’article 49 de la proposition de loi « intégrale » prévoyait déjà de modifier cette procédure pour les plaintes portant sur des infractions sexuelles (viol, agression ou harcèlement...) : la phase de conciliation serait supprimée et le président du conseil départemental devrait transmettre sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.
Éviter une « justice parallèle »
L’amendement de Gabrielle Cathala modifie une nouvelle fois ce circuit en prévoyant donc une transmission au directeur général de l’ARS - autorité administrative - plutôt qu’à la juridiction ordinale.
Pour défendre cette mesure, la députée insoumise du Val d’Oise a notamment cité l'affaire Joël Le Scouarnec, rappelant que ce dernier avait pu poursuivre son activité malgré une première condamnation en 2005, sans procédure disciplinaire engagée par l’Ordre.
Gabrielle Cathala, qui a participé à la mission flash de l'Assemblée nationale sur les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec, a dénoncé une « justice parallèle », selon elle davantage attachée à protéger la réputation des médecins que les victimes.
Délocaliser le procès
Le rapporteur Guillaume Gouffier-Valente (Renaissance) a donné un avis défavorable à l'amendement, estimant que le choix retenu par le texte consistait à « consolider la voie disciplinaire plutôt que de la transférer à une autorité administrative ».
Un autre amendement, déposé par Annie Vidal (Renaissance) et cosigné par Laure Miller (EPR) et Frédéric Valletoux (Horizons), prévoyait de maintenir le traitement des plaintes par la justice ordinale, mais de dépayser systématiquement les procédures concernant les infractions sexuelles vers une chambre disciplinaire d’un autre département. Il a toutefois été retiré hier.
La commission spéciale doit poursuivre ce mercredi l'examen de la proposition de loi. Le texte sera ensuite débattu en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 1er octobre.
Avec AFP
