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Les députés ont commencé hier l’examen de ce texte porté par la députée Renaissance Annie Vidal, plus consensuel que la proposition de loi d’Olivier Falorni (groupe MoDem) créant un « droit à l’aide à mourir », qui sera examiné dans la foulée.
Contrairement à leur vote en première lecture, les députés ont rejeté la création d’un « droit opposable » à des soins palliatifs, le Rassemblement national ayant changé de position sur le sujet.
Pour les partisans de ce droit, il s’agit de contraindre l’Etat à rendre effectif l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire et ainsi éviter que les patients ne recourent à l’aide à mourir faute d’avoir pu disposer de ces soins.
Mais aussi bien la rapporteure que la ministre de la Santé Stéphanie Rist ont émis un avis défavorable, fustigeant une disposition qui produira « plus de contentieux que d’offres de soins », au risque d’« embolis(er) les tribunaux ».
Stéphanie Rist a rappelé la mise en œuvre depuis deux ans par l’Etat d’une stratégie décennale visant à couvrir l’ensemble du territoire, avec à la clé 1,1 milliard d’euros de budget.
En 2024, 21 départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs, « en 2025, il n’en reste plus que 18, en 2026, il n’en restera plus que 9, en 2027, il n’en restera plus que 5 », a-t-elle souligné.
Création de maisons de soins palliatifs
La députée du Rassemblement national Sandrine Dogor-Such a fustigé dans le droit opposable un « affichage », estimant qu’il « ne crée ni de ligne, ni d’équipe, ni de formation. Il transforme une pénurie en contentieux ».
Plusieurs députés hostiles au droit opposable ont dressé un parallèle avec le droit opposable au logement (Dalo), qui « n’a pas créé de logement », selon Annie Vidal.
Comparaison fallacieuse selon le député centriste Charles de Courson (Liot): « Ca n’a rien à voir (...) Pourquoi ? Parce que 100% des moyens nécessaires à la réalisation d’une couverture totale dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale. Alors qu’en matière de logement, vous pouvez voter tous les Dalo que vous voulez, ce n’est pas ça qui crée les logements », a-t-il argué.
La droite a voté contre le droit opposable, suivant en cela le vote des sénateurs, qui ont examiné le texte fin janvier.
Plus tard dans la soirée, les députés ont approuvé la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaire entre le domicile et l’hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue.
Contre l’avis du gouvernement, qui a mis en avant un risque d’inconstitutionnalité, les députés ont voté des amendements identiques de la gauche excluant que ces maisons puissent être gérées par des acteurs privés à but lucratif.
Les débats reprendront aujourd'hui après la séance de questions au gouvernement.
Avec AFP
