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« Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 », a annoncé l’institution dans un communiqué accompagnant sa décision.
S’agissant d’un texte budgétaire, il est d’usage que l’institution rende sa décision avant le 31 décembre.
Validation globale
Une soixantaine de députés La France insoumise et trois autres élus avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester une dizaine d’articles sur les 114 de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée mi-décembre définitivement par le Parlement.
Les auteurs de la saisine estimaient que ces mesures portaient atteinte à la protection du droit à la santé.
Ils contestaient ainsi l’objectif des dépenses d’assurance maladie (Ondam), jugeant insuffisante sa hausse de 3 % au regard des besoins.
Mais ces objectifs « ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l’inflation ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé », a considéré le Conseil, validant cette disposition ainsi que la plupart des mesures contestées.
Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi non plus les auteurs de la saisine au sujet d’un article qui limitait à un mois la durée d’un premier arrêt de travail et à deux mois tout renouvellement, alors qu’il n’existe pas de limite pour l’instant.
Il a également validé la procédure d’adoption de la mise en place d’un nouveau « parcours d’accompagnement » à visée préventive pour les patients à risque d’affection longue durée (ALD).
La France insoumise souhaitait une censure de l’article ou « une réserve d’interprétation » pour « garantir que la création de ce nouveau parcours de prévention ne devienne pas un prétexte à l’exclusion de nombreux assurés sociaux du statut ALD ».
Censure sur l’incapacité de travail
En revanche, les « Sages » ont censuré une mesure visant à clarifier la définition de l’incapacité de travail. Le texte écrivait qu’un assuré peut bénéficier d’une indemnisation s’il est incapable d’exercer « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ».
Cet article – le numéro 83 – pouvait potentiellement priver un assuré d’indemnisation s’il était capable d’exercer une quelconque activité autre que sa profession d’origine, « sans que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d’une alternative professionnelle », selon le Conseil.
Sans se prononcer sur leur constitutionnalité, les Sages ont aussi censuré neuf dispositions n’ayant, à leurs yeux, pas leur place dans ce budget de la Sécurité sociale.
Parmi ces « cavaliers sociaux » figure notamment un article instaurant une sanction financière pour les professionnels de santé ne respectant pas leur obligation d’alimenter le dossier médical partagé des patients. Cette mesure était vivement critiquée par les médecins libéraux.
Avec AFP
