Article
© Midjourney x What's up Doc
Le déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 devrait bien entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Le Conseil d’État a rejeté, le 1er octobre, les recours engagés par six organisations de médecins contre cette disposition et refusé de transmettre au Conseil constitutionnel leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
À compter de cette date, les médicaments, examens et autres prestations prescrits par un médecin exerçant hors convention ne seront plus pris en charge par l’Assurance maladie. La mesure prévoit toutefois une exception pour les prescriptions qu'un médecin hors convention établit à titre gracieux pour lui-même ou ses proches.
Six organisations avaient saisi le Conseil d’État
Le 1er juillet, six syndicats de médecins avaient saisi le Conseil d’État de deux recours et soulevé une QPC contre l’article 76 de la LFSS, dans lequel est inscrite cette disposition. Ils invoquaient notamment une atteinte au principe d’égalité entre assurés et au droit à la protection de la santé.
Le Conseil d’État a jugé la question insuffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel, relevant notamment que les patients restent libres de consulter un médecin conventionné pour bénéficier du remboursement habituel de leurs prescriptions.
L'article 76 vise notamment à dissuader les médecins de se déconventionner tout en continuant à prescrire des soins pris en charge par l’Assurance maladie.
Interrogée au Sénat en avril, la ministre de la Santé Stéphanie Rist avait rappelé que la disposition provenait d’un amendement parlementaire sur lequel le Gouvernement avait émis un « avis de sagesse ».
Elle en avait néanmoins défendu l’objectif : « dissuader les médecins libéraux de renoncer au conventionnement avec l’Assurance maladie », tout en reconnaissant « un enjeu de reste à charge pour les assurés ».
Le Gouvernement estimait alors qu’environ 1 000 médecins exerçaient hors convention et que leurs prescriptions représentaient près de 200 millions d’euros de remboursements annuels.
L’UFML dénonce une convention « obligatoire économiquement »
Dans un communiqué du 2 octobre, l’UFML-S estime, lui, que la convention médicale devient « obligatoire, non pas juridiquement, mais économiquement » et accuse les pouvoirs publics d’« assécher économiquement » le secteur 3.
Selon le syndicat, qui dit vouloir plus poursuivre « toutes les voies de recours possibles », plus d’un million de patients seraient concernés à partir du 1er janvier.
Les premiers concernés restent également mobilisés : selon les données compilées par le syndicat des Médecins du secteur 3 (MS3) à partir de l’annuaire de l’Assurance maladie, 56,7 % des médecins hors convention exerceraient dans des zones sous-denses et 84,7 % auraient une activité de soins.
