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L’Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres a fait remonter une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’Etat. « Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du B du paragraphe IV et du paragraphe V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 », peut-on lire dans un communique de la haute juridiction.
Les paragraphes en question font état d’un « dispositif dérogatoire qui permet à ces praticiens titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, lorsqu'ils ont exercé en France une profession de santé quelconque pendant au moins deux ans depuis le 1er janvier 2015 et pendant au moins une journée entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019, de déposer une telle demande d'autorisation d'exercice ».
Les requérants ont fait valoir que ces dispositions limitaient l’accès à une demande d’autorisation « aux seuls praticiens à diplôme étranger qui ont exercé une profession de santé au sein d'un établissement de santé et d'en exclure ainsi les praticiens à diplôme étranger qui ont exercé cette même profession de santé dans un établissement social ou médico-social ». Ils faisaient valoir une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi.
Dans sa décision en date du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi est la même pour tous. « Le Conseil constitutionnel en déduit que la différence de traitement contestée, qui n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général, méconnaît le principe d'égalité devant la loi. Il déclare en conséquence les dispositions contestées contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité intervient à la date de publication de la présente décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à ce stade », conclut la haute instance dans son communiqué.
Source:
- Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, Conseil constitutionnel