Le médecin doit-il signaler des violences conjugales sans l'accord de la victime ?

Est-ce au médecin de décider si une victime doit ou non porter plainte contre son agresseur ? Après le Grenelle contre les violences conjugales, en septembre, les onze groupes de travail ont rendu leurs recommandations, ce mardi. L’une d’elles concerne le secret médical.

"Il faut aider les soignant.e.s à mieux relever les faits de violences conjugales". Au pupitre, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire chargée de l'égalité femmes-hommes au ministère de la Justice, plaide pour la modification de l’article 226-14. Son groupe de travail demande "au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales en cas de risque sérieux de renouvellement de celles-ci". Ce signalement sans accord peut être fait, aujourd’hui, seulement si la victime est mineure ou si elle n’est "pas en mesure de se protéger en raison de son incapacité physique ou psychique”.
"Les lois existent déjà", rétorque Emmanuel Piet, médecin de PMI et présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV). "Seulement, si les femmes ne portent pas plainte aujourd’hui, c’est parce qu’elles ont peur. Peur de l’après". Elle souligne que beaucoup de féminicides ont lieu au moment de la séparation, que beaucoup de plaintes sont classées sans suite et qu’il arrive qu’elles retournent vivre au domicile familial faute d’autre alternative. 
 

Pas de signalement sans l'accord de la victime

"À titre personnel, j’ai peur que passer outre l’accord d’une patiente soit contre-productif", explique Muriel Vergne, urgentiste à Toulon et membre du groupe de travail de la Haute autorité de santé (HAS). Début octobre, la HAS a préconisé aux médecins de s’impliquer davantage pour prévenir ces violences. Mais le rapport conclut qu’un signalement ne peut se faire sans l’accord de la victime. "Mon métier consiste à la soigner, l’écouter et lui dire que ce n’est pas normal. Je peux faire un certificat, l'accompagner dans sa démarche de reconstruction mais pas agir sans son accord." Et en cas de danger immédiat, "nous pouvons la garder à l'hôpital". La loi permet aux soignant.e.s de réagir face aux victimes de violences conjugales. "Mais elle reste méconnue", ajoute Emmanuel Piet. "Une personne qui arrive, et qui ne peut plus marcher à cause des coups est en situation de fragilité physique et psychique. Donc ça entre dans le cadre de la loi et de l’article 226-14." Au cours de sa carrière, cette médecin raconte avoir voulu faire deux signalements au Procureur sans l’accord des patientes. “Celui-ci m’a répondu qu’il ne ferait rien sans son consentement”. 
Cécile Morvant, elle, n’a fait des signalements qu’à deux reprises en vingt ans de carrière, et toujours en accord avec les patientes. "Dans un cas de violences conjugales, la victime est niée dans son identité, dans ces choix, raconte cette praticienne hospitalière d’Ardèche. Cette démarche doit être active pour la rendre de nouveau maîtresse de ces actions et qu’elle puisse se reconstruire. Et notre accompagnement est essentiel."
Au total, les onze groupes de travail ont formulé une soixantaine de propositions sur lesquelles le gouvernement doit trancher le 25 novembre. En France, depuis janvier, 125 femmes sont mortes sous les coups de leur (ex) conjoint.

Portrait de Elodie HERVE

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