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Lors d'un rendez-vous vendredi avec les deux ministres, au ministère de la Santé, les trois familles d'assureurs santé (mutuelles, groupes paritaires, assureurs privés) ont « réaffirmé qu'elles étaient contraintes d'examiner tous les recours juridiques à leur disposition et à celle de leur membres pour faire appliquer l'inconstitutionnalité et l'inopérance » de ce gel, ont-elles indiqué dans un communiqué commun.
Celui-ci « porterait atteinte à la liberté d'entreprendre » et « à la liberté contractuelle », ont-elles estimé.
Il entraînerait de « nombreux conflits » avec les normes prudentielles pesant sur les compagnies d'assurance, ou sur leurs obligations légales d'information des assurés, ajoute le communiqué.
« Des discussions se sont tenues sur la légalité de certaines dispositions, notamment le gel des tarifs 2026 », a indiqué de son côté le cabinet de Stéphanie Rist. « La difficulté pour les organismes complémentaires a bien été identifiée » par l'exécutif, a-t-on ajouté de même source.
Un gel déjà contesté
Le gel des cotisations des complémentaires santé a été voté par le Parlement dans le budget de la Sécu 2026, le 5 décembre, à la faveur d'un amendement du député socialiste Jérôme Guedj.
Le député souhaitait en particulier empêcher les complémentaires santé de répercuter sur leurs clients la nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations, également votée dans le cadre du budget de la Sécu 2026.
Au moment du vote de l'amendement, les complémentaires santé avaient déjà décidé de leur hausse de cotisations pour 2026 (en moyenne +4,3 % pour les contrats individuels, +4,7 % pour les contrats d'entreprise, selon les chiffres de la Mutualité).
Ces hausses ont déjà commencé à être appliquées.
Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de l'amendement par les parlementaires et ne l'a donc pas explicitement censuré ou validé.
Ni les trois familles ni le cabinet n'ont précisé quelle serait désormais la suite des évènements, après cette réunion qui était légalement obligatoire, du fait des dispositions du budget 2026 demandant l'ouverture d'une négociation sur le gel des tarifs « avant le 31 mars 2026 ».
« Les trois fédérations, l'UNOCAM (qui fédère les trois fédérations) et les ministres sont convenus (...) de travailler sur la soutenabilité de notre système de santé, sur les modalités pour infléchir la dynamique de la dépense et ainsi sur des solutions structurelles à court, moyen et long terme », ont simplement précisé les assureurs santé.
L'association de consommateurs Que Choisir a appelé les assurés à contester auprès de leur complémentaire santé le nouvel échéancier tarifaire qu'ils ont reçu pour 2026 si celui prévoit des augmentations.
Avec AFP
