Un patient peut acheter du matériel médical à l'étranger et se le faire rembourser par la sécu'

La Cour de cassation a écarté les arguments d'une caisse d'assurance maladie qui invoquait la réglementation insérée dans le code de la sécurité sociale pour refuser de rembourser une poussette prescrite pour un enfant handicapé mais achetée sur internet à un fournisseur espagnol.

Ce fournisseur ne figure pas au fichier national des fournisseurs possibles et il n'a pas d'identifiant à mentionner sur la feuille de soins, expliquait la CPAM.

Le matériel doit être remboursé si sa prise en charge est prévue dans la réglementation française

Cependant, un dispositif médical acheté dans un autre État de l'UE doit être remboursé si sa prise en charge est prévue par la réglementation française et dans les mêmes conditions que s'il avait été acheté en France, a tranché la Cour de cassation. Il doit être remboursé dès lors qu'il est conforme à la prescription médicale.

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L'exigence d'une inscription au fichier national des professionnels de santé n'est pas applicable pour les fournisseurs étrangers, ont ajouté les juges en invoquant le traité de l'UE qui ne permet de restrictions à l'importation que pour des raisons de protection de la santé.

Avec AFP