Non un médecin traitant n'a pas à répondre à l'employeur d'un patient en arrêt maladie

En appel, la cour avait jugé nul son licenciement car l’employeur avait contacté le médecin traitant de son employée, en arrêt de travail, obtenant des renseignements qu’il avait utilisés pour motiver la lettre de licenciement.

Or, le salarié a droit au respect de sa vie privée, en particulier de son état de santé et de ses relations avec son médecin traitant, y compris pendant son temps de travail et sur son lieu de travail. Pour la cour d’appel, la violation de cette liberté fondamentale entraînait à elle seule la nullité du licenciement fondé, « même en partie », sur des informations recueillies auprès du médecin.

Ce que contestait l’employeur, qui affirmait n’avoir appelé le médecin que pour des questions administratives.

Médecin du travail ou Sécu, c'est ok

Peu importe l’objet de l’échange avec le médecin, a souligné la Cour de cassation. Si l’employeur considérait que l’arrêt de travail était sans motif ou irrégulier, il pouvait demander un contrôle à l’assurance maladie ou s’adresser au médecin du travail.

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Il n’avait donc « aucun motif légitime » pour appeler le médecin traitant et a bien enfreint le droit au respect de la vie privée de sa salariée, a jugé la Cour, qui rappelle que le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication d’informations en violation du secret médical est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

(Cour de cassation, 10 décembre 2025, chambre sociale, n° 24-15.412)

Avec AFP