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Jacques Toubon a encore frappé ! Selon le Défenseur des droits, les déserts médicaux ont des effets "indéniables" sur le droit fondamental à la santé, peut-on lire dans son rapport d'activité annuel publié le 14 mars. Et d’observer une « répartition géographique des services de santé (…) décorrélée des besoins des usagers ».
Pour rappel : l’institution dirigée par Jacques Toubon intervient dans les domaines du service public, de l'enfance, des discriminations, de la déontologie de la sécurité et, plus généralement, de l'accès aux droits. C’est dans ce cadre qu’elle été sollicitée à travers des témoignages, des « appels à l’aide » émanant « d’usagères et d’usagers ne parvenant pas à trouver un nouveau médecin traitant, un ou une spécialiste, un infirmier ou une infirmière à domicile », précise le rapport.
Le Défenseur des droits a également constaté que certaines personnes « ne parvenaient pas à obtenir de simples consultations pour un renouvellement de traitement auprès des médecins libéraux », tout en étant parfois confrontées au refus des médecins des maisons de santé de prendre de nouveaux patients.
Conclusion de l’autorité administrative indépendante (AAI) : ces personnes « sont dans l’impossibilité de déclarer un médecin traitant auprès des organismes sociaux et donc d’intégrer un parcours de soins coordonnés ». Et de rappeler que les risques liés au non-respect du parcours de soins coordonnés sont multiples : qualité de la prise en charge médicale diminuée, remboursement moindre par l’Assurance maladie, etc…
Renoncement aux soins pour les plus vulnérables
Le Défenseur des droits observe également que les patients les plus vulnérables ou en perte d’autonomie se retrouvent parfois dans « des situations de renoncement aux soins ou d’entrée en institution prématurée ». Et d’ajouter : « Bien que dans la plupart des cas les soins relèvent de l’offre privée, l’accessibilité aux services de santé dépend étroitement de l’offre de soins sur le territoire national. »
C’est la raison pour laquelle l’institution attire l’attention de la ministre de la Santé « sur les conséquences de ces inégalités, notamment sur les situations discriminatoires fondées sur le lieu de résidence susceptibles d’émerger ». Avant de rappeler la loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale : « L’interdiction des discriminations fondées sur « la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur » peut permettre de sanctionner les sociétés privées, tout comme les organismes publics qui refuseraient pour ce motif l’accès aux services proposés ».
Enfin, le Défenseur des droits dénonce le refus d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) « en raison de mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne ».
Prévenir les refus de soins
L’institution aurait constaté « la présence de mentions discriminatoires et des refus de soins visant expressément les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME », suite à une enquête menée auprès de plusieurs médecins et de deux exploitants de plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne. Cela prouve que « le droit à la santé n’est pas encore pleinement effectif notamment pour les personnes en situation de précarité », conclut le rapport.
Décidé à mieux encadrer légalement le fonctionnement de ces plateformes, le Défenseur des droits recommande la mise en place d’un contrôle des informations mises en ligne et une possibilité de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins, tout en soulignant que la responsabilité des plateformes pourrait être engagée.
Désireuse de prévenir les refus de soins, l’institution a aussi élaboré en 2018 deux outils d’information en collaboration avec les professionnels de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes), l’assurance maladie et les associations. Il s’agit d’un dépliant à destination des bénéficiaires d'une prestation santé et d’une fiche pour les professionnels de santé leur rappelant leurs obligations légales et les bonnes pratiques.
Vous ne pourrez pas dire que vous n’étiez pas au courant !
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Avec APM