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Le suspense touche à son terme. La négociation sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les syndicats de professionnels de santé libéraux s’est conclue vendredi dernier.
Démarrée en janvier, elle visait à définir l'accompagnement financier pérenne des CPTS, (article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019) par des discussions sur les missions de base, dites "missions socles".
Un texte définitif sera présenté aux 35 syndicats représentatifs de chacune des professions de santé impliquées dans les négociations qui décideront de signer ou pas cet accord conventionnel interprofessionnel (ACI).
L'Uncam table toujours sur quatre missions socles : les deux premières ayant pour objectif de faciliter l'accès aux soins (accès facilité à un médecin traitant et à des plages de soins non programmés) ; la troisième d'organiser et de coordonner les parcours de soins en fonction des besoins des patients ; la dernière de promouvoir des actions de prévention.
Une nouvelle taille de CPTS
À l’issue des deux derniers jours de négociation, une nouvelle taille de CPTS a été créée (plus de 200.000 habitants), en plus des autres déjà existantes (moins de 40.000 habitants, entre 40.000 et 80.000 habitants et plus 80.000 habitants). On sait également que l’accompagnement financier des CPTS (volets fixe et variable) sera compris entre 185 000 et 380 000 euros annuels selon la taille de la CPTS. Ces montants regroupent le financement du fonctionnement de la CPTS (entre 50.000 et 90.000 euros) ainsi que les montants alloués aux quatre missions socles et aux deux optionnelles.
Pour Jacques Battistoni, le président de MG France, il s’agit d’un « budget correct s'il s'agit d'une CPTS débutante qui commence à se déployer et qui commence à monter en charge ». Mais ce n’est qu’une « première étape » car « les organisations auront besoin de moyens supplémentaires ». Même son de cloche du côté de Daniel Guillerm, le président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI) : « le compte n'y est pas par rapport à l'ambition affichée », donc il « faudra rajouter des moyens ».
Plus d'argent pour les soins non programmés ?
Pour le président de la CSMF, Jean-Paul Ortiz, les sommes mises en regard sont très insuffisantes. En particulier l’enveloppe allouée aux soins non programmés qui oscillerait « entre 15 000 à 30 000 euros annuel par CPTS », a précisé à What’s up Doc le président de la CSMF qui pense que « c’est très insuffisant car cela permet à peine de financer l’outil, c’est-à-dire l'agenda partagé ou le secrétariat téléphonique partagé dédiés aux soins programmés. Mais cela ne suffit pas pour payer les professionnels ».
Jean-Paul Ortiz rappelle que, dans le cadre de soins non programmés, le médecin fait « l’effort de prendre en charge les patients en urgence. Il allège donc éventuellement son programme habituel et libère des places pour voir en urgence des patients qu’il ne connait pas. Cela prend du temps, donc il est logique d’imaginer qu’il soit indemnisé par rapport au dérangement que cela provoque. »
Et de citer des expérimentations en France qui se déroulent sous la forme de forfaits à la demi-journée. « Dans la région Centre-Val de Loire (Bourges), l'indemnisation en plus des actes est de 50 euros la demi-journée pour les soins non programmés. En Lorraine (Metz), c’est 15 euros par acte pris en charge après orientation de la régulation libérale de jour. On ajoute donc 15 euros au tarif de la consultation de base, ce qui fait en tout 40 euros la consultation. »
De mauvais indicateurs ?
Enfin, le président de la CSMF a regretté la présence d'un indicateur de suivi qui est le « taux de passages aux urgences non suivis d'hospitalisation ». Celui-ci n'est selon lui pas pertinent car « il est beaucoup trop composite et multifactoriel ». Il faut en effet tenir compte du fait que « le même hôpital peut concerner plusieurs CPTS ».
En outre, « les passages aux urgences sont organisés de façon différente selon les hôpitaux. Dans certains établissements, les patients sont envoyés directement dans les services. Dans d’autres hôpitaux, on les fait passer par les urgences pour encaisser le forfait d’urgence. Donc le taux de passages aux urgences non suivis d'hospitalisation n’est pas un indicateur pertinent. »
Jean-Paul Ortiz attend désormais le texte définitif pour se prononcer. « Nous allons voir avec nos différentes instances si on accompagne ou pas ce texte sur les CPTS, en tenant compte du fait qu’il y a quand même des sommes mises sur la table et qu’il y a un certain nombre de CPTS qui ont commencé à travailler. Elles devraient donc voir d’un bon œil le fait d’être valorisées. »