Droit dans ma blouse : comment s'associer sans se fâcher ?

La société civile de moyens (SCM) reste l’association la moins contraignante. Elle consiste à gérer en commun les moyens matériels nécessaires à l’exercice. L’objectif : réduire les coûts en partageant les dépenses.

La SCM ne concerne que le partage des charges (locaux, matériel, personnel), elle n’encaisse pas d’honoraires. 

Fiscalement, une société civile de moyens est transparente :  elle n’a pas de fiscalité propre. Ce sont les associés qui sont fiscalisés. 

A ce titre, son bilan comptable est forcément nul. Votre société ne génère pas de bénéfices, elle sert simplement à partager les coûts nécessaires au fonctionnement de votre cabinet médical.  

Clauses d’entrée et de sortie

Lorsqu’on s’associe en SCM, la qualité de rédaction du contrat de société (les statuts) est primordiale. 

Lors de la rédaction des statuts, il faudra définir les clauses d’entrée et de sortie (comment on s’associe ? Comment on sort de la société et sous quelles conditions ?), ainsi que les règles de majorité (les décisions sont-elles prises par consensus ? La majorité aux deux tiers ou aux trois quarts suffit-elle ?).

La clé de répartition des charges

Contrairement aux idées reçues, la répartition des charges n’est pas nécessairement égalitaire. Elle peut donc être faite sur mesure. 

Par exemple, dans une SCM de trois associés, deux d’entre eux souhaitent acquérir un matériel que le troisième n’utilisera pas. La clé de répartition des charges prévoit que celui-ci n’ait pas à payer le crédit. 

Le pouvoir du gérant

Dans votre société, il sera obligatoire de désigner un ou plusieurs gérant(s). Limiter son pouvoir est indispensable afin d’éviter tout conflit. 

En effet, en SCM, il y a une responsabilité indéfinie et solidaire de tous les associés. Par exemple, si un gérant engage un crédit sans l’accord des associés, ceux-ci seront solidaires. 

C’est pourquoi il est nécessaire d’être particulièrement vigilant sur la qualité de la rédaction des statuts de la société.  

Merci à Maître Dominique Decamps-Mini du Cabinet Theis 360 pour ses précieux conseils, pour la contacter : ddm@theisavocats.fr