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What 's up Doc. Quel est le principe de ce nouveau dispositif ?
É. C. Il s’agit d’un service de médiation créé pour traiter des conflits interpersonnels. Le facteur déclenchant a été notamment le drame de l’hôpital européen Georges Pompidou en 2015 (le suicide du professeur Jean-Louis Megnien, NDLR). Le dispositif selon le décret sera le suivant : les établissements conçoivent dans un premier temps un dispositif de traitement des conflits en interne, puis en second lieu, en cas d'échec, pourra intervenir un dispositif de médiation régionale ou inter-régionale. En tout et pour tout, il y aura 10 médiateurs, dont l’un pour l’Outre-Mer et 9 pour les régions métropolitaines. Ces médiateurs ne pourront être saisis que lorsque le dispositif interne aux établissements aura été sollicité, et n'aura pas donné les résultats escomptés.
Le médiateur doit avoir un diplôme de médiateur
WUD. Quelle population pourra faire appel au médiateur ?
Édouard Couty. Il s’agit de tous les personnels qui travaillent dans les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux publics. Il s’agit donc de la fonction publique hospitalière, des médecins, des étudiants, stagiaires, etc. Le privé non lucratif et le privé commercial ne sont pas concernés par ce dispositif.
WUD. Ces dispositifs internes de médiation existent-ils déjà dans les hôpitaux ?
É. C. Dans certains hôpitaux, mais pas dans tous.
WUD. Quels seront les pouvoirs de ces médiateurs ?
É. C. Par définition, les médiateurs n’ont pas de pouvoir. Ils réunissent les conditions pour que les parties en conflit puissent se dire les choses, et résoudre leurs conflits.
WUD. Quels seront ses compétences ?
É. C. Il faut préciser que le médiateur doit avoir un diplôme de médiateur. C’est un processus qui s’apprend. Il y a un échelon régional et un échelon national. Auprès de chaque médiateur national ou régional, il y aura une commission composée de 10 personnes. Ces commissions paritaires seront composées de représentants des différents métiers de l’hôpital : des médecins, des soignants, des administratifs, des techniques, un médecin du travail, etc. Ces commisions aideront le médiateur à organiser la médiation. Les membres des commissions ne sont pas obligatoirement diplômés mais c’est un plus. Après la publication du décret, le ministre de la Santé et des affaires sociale nommera le médiateur national, puis un appel à candidature sera lancé pour les médiateurs régionaux et les membres des commissions. Les médiateurs régionaux sont nommés par la ministre sur proposition du médiateur national. Tandis que les membres des commissions seront nommés par les ARS sur proposition du médiateur régional. Le médiateur régional pourra être saisi par les parties concernées, les établissements, les ARS ou par le centre n. Le médiateur national pourra être saisi par les médiateurs régionaux s’ils estiment que cela n’aboutit pas. Mais il pourra également être saisi par le ministère ou par le centre national de gestion (CNG). Le médiateur national chaque année devra rendre un rapport au ministre pour faire le bilan, voire les difficultés, et proposer des solutions.
L’objectif est que l’instance puisse commencer à fonctionner d’ici la fin de l’année
WUD. N’y avait-il pas auparavant des instances qui traitaient des conflits à l’hôpital et faisaient office de médiation ?
É. C. Non, officiellement rien n’existe, car la médiation à l’hôpital n’existe pas. Elle existe à l’Éducation nationale, dans les grandes administrations publiques, mais à l’hôpital elle n’existe pas.
WUD. Dans la dernière loi Touraine de modernisation du système de santé adoptée en 2016, une instance avait été créée pour servir de conciliation ?
É. C. Pas vraiment, il s’agissait de commissions paritaires régionales (CRP). C’est une instance de dialogue sociale entre l’administration et les organisations syndicales représentatives des médecins, essentiellement praticiens hospitaliers. Elles sont composées pour moitié des organisations syndicales de médecins, pour moitié des employeurs et elles sont présidées par les agences régionales de santé (ARS). Elles peuvent jouer le rôle d'instance de conciliation, et peuvent intervenir dans un premier temps en cas de conflit concernant les praticiens hospitaliers, avant de saisir le médiateur. Mais il ne faut pas confondre les CRP avec les médiateurs, car la médiation doit respecter des principes fondamentaux. D’abord, il faut identifier le conflit, il faut que les parties en conflit soient d’accord pour engager une médiation. Il faut ensuite assurer l’independance du médiateur, qu’il n’ait pas de lien avec l’administration, l’hôpital, l’ARS ou le ministère. C’est pour cela que le ministre nomme les médiateurs régionaux uniquement sur proposition du médiateur national, et n’a pas la possibilité de nommer quelqu’un d’autre que ceux proposés par la médiateur national. Le médiateur doit par ailleurs garantir la confidentialité de ce qui sera dit. On voit bien que la CRP composée de syndicats, d’employeurs et sous l’égide de l’ARS, ne peut garantir une indépendance de vue. Ce n’est pas vraiment de la médiation, c’est de la conciliation. Mais tant mieux si cela marche ! C’est pour cela que nous avons défini qu’il fallait d’abord faire jouer l’échelon local, la CRP par exemple, avant de solliciter le médiateur. Moi je pense que l’on peut régler les trois quarts des conflits de manière locale.
Il faut ensuite assurer l’independance du médiateur
WUD. Que propose un médiateur à l’issue de cette médiation ?
É. C. Si la médiation est acceptée, les parties se rencontrent, elles discutent, et l’on essaie de trouver une issue à ce conflit. Si l’on trouve une solution, on l’écrit sur un papier que l’on appelle un accord de médiation qui est signé par les parties et par le médiateur. C’est un contrat qui engage les parties qui le signent.
WUD. Vous confirmez que le décret va être publié en juin ?
É. C. Oui, je l'espère. Nous avons constitué un vivier d’un certain nombre de personnes formées, parmi lesquels on sélectionnera les dix médiateurs régionaux. Après la publication du décret, la ministre va nommer le médiateur national, il ou elle proposera la nomination de médiateurs régionaux, lesquels proposeront les membres de leurs commissions. L’objectif est que l’instance puisse commencer à fonctionner d’ici la fin de l’année.