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Une partie de la droite sénatoriale craint qu’une "liberté garantie" dans la Constitution à la femme de recourir à l'IVG ne se traduise par des jurisprudences opposables à des médecins qui ne souhaiteraient pas pratiquer l’IVG.
En plus de la clause de conscience générale pour tous les médecins, la loi Veil de 1975 confère aussi un droit spécifique de ne pas pratiquer l'IVG. Cette clause de conscience spécifique s'applique aux médecins, sages-femmes, mais aussi aux personnels qui participent à l'acte.
Mais pour la spécifique comme pour la générale, les médecins doivent en informer immédiatement leur patient et l'orienter vers une équipe médicale aussi compétente que lui en la matière.
"L'IVG est une mission obligatoire des hôpitaux publics avec maternité, tous doivent avoir du personnel qui accepte de le faire, explique Philippe David, président de la commission d’éthique du CNGOF.
Intégrer la clause de conscience dans la Constitution ?
Le garde des Sceaux et le rapporteur du projet de loi ont répété que la clause de conscience n'était pas menacée par l'inscription de l'IVG dans la Constitution.
"Si la liberté d’interrompre la grossesse est garantie à la femme dans la Constitution, n'est-ce pas supérieur à la clause de conscience, reconnue par la loi Veil et le règlement ?", s'interroge toutefois Bertrand de Rochambeau, président du SYNGOF.
"Ne faut-il pas intégrer dans la Constitution que les soignants puissent opposer leur clause de conscience ?", demande-t-il, craignant que la constitutionnalisation de l'IVG "contraigne les médecins à réaliser des actes contraires à leur conscience".
La clause de conscience spécifique est régulièrement remise en cause par la gauche et les associations féministes. Pour le Planning familial par exemple, "la clause de conscience spécifique est un frein à l'IVG".
Des propositions de loi, déposées par l'ex-ministre de la Famille Laurence Rossignol en 2018, puis par l'ex-députée Albane Gaillot (LREM) en 2020 ont tenté, en vain, de la supprimer.
Le sujet sera discuté au Sénat : des sénateurs, dont le chef de file LR Bruno Retailleau, ont déposé un amendement pour inscrire dans la Constitution la liberté des "professionnels de santé de ne pas être tenus" de "pratiquer" ou "concourir" à une IVG.
Beaucoup de sénateurs sont favorables à la reconnaissance constitutionnelle de l'IVG, mais souhaitent un "équilibre" : que "le droit reconnu aux médecins de ne pas pratiquer les IVG", "en raison de leur conscience", soit porté "au même niveau juridique que la liberté d'y recourir", a déclaré à l'AFP la rapporteure du texte (rattachée LR) Agnès Canayer.
En 2002, 234 000 IVG ont été pratiquées, pour 726 000 naissances.
Sur 24 000 sages-femmes en exercice, 500 sont habilitées à faire des IVG instrumentales "et elles sont donc volontaires", explique Isabelle Derrendinger, présidente du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.
Avec AFP